La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Publié le :
21/05/2026
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2026
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Droit routier
Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite prévu par le code de la route. Il vise à moderniser la gestion administrative des permis de co...