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S'associer sans être piégé.

Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015
Actus du cabinet / Droit Équin

Le contrat d'association entre propriétaires de chevaux de course présente la particularité d’être régi à la fois par le Code des courses et par le Code civil. Si les règles prévues par le Code des courses sont bien connues, en revanche l’association indivision conventionnelle (c’est-à-dire née de la volonté des parties) soumise comme telle au Droit civil entraîne des conséquences parfois ignorées par les associés. En effet les propriétaires pensent souvent qu'en cas de litiges, seul le Code des courses sera applicable et permettra de résoudre leur différend, ce qui n’est pas le cas. S'il est exact que le contrat d'association pour être valable aux yeux de France galop devra respecter le Code des courses, que le formulaire sur de nombreux points exprimera la volonté des parties qui devront la respecter, le régime légal de l'indivision prévu par les articles 815 à 815-18 du Code civil s'applique de plein droit à toute indivision. Donc même pour ceux qui ont pris la précaution de rédiger une convention, le régime légal pourra néanmoins donner des solutions pour les questions que la convention n’aura pas réglée.

Quels sont les droits de chaque associé ? Peut-on vendre ses parts ? Comment peut-on mettre fin à l’indivision  ? Quelles sont les précautions à prendre pour éviter les conflits ? Autant de questions que nous examinons à travers la formation, le fonctionnement et la fin de l’association. 

Le formulaire d’association France Galop désormais accessible en ligne

Au galop seuls des propriétaires ayant déjà un agrément en tant qu’associé pourront figurer dans le contrat d’association. Le plus souvent les associés se contentent de remplir le formulaire édité par France GALOP, lequel prévoit un certain nombre de clauses indispensables au fonctionnement de l’association et notamment les éléments suivants : nom du cheval, nombre d'associés, clauses financières, participation du cheval aux courses à obstacles et/ou aux courses à réclamer, taux de réclamation, durée du contrat déterminée ou indéterminée, nom de l’associé dirigeant, nom de l’entraîneur (contractuel ou non), répartition financière. Précisons que les nouveaux formulaires édités par France GALOP ont supprimé l’article «Autres conditions financières et conditions particulières » clause qui permettait aux associés d’ajouter des clauses telles que répartition de certains frais, priorité de rachat entre associés, possibilité pour les associés de convenir en cas de résiliation du contrat par l’un des associés d’inscrire le cheval aux ventes publiques.  

Cette clause a été supprimée pour aligner le formulaire papier sur le formulaire en ligne qui existe depuis septembre 2014. En effet les associés, via l'associé dirigeant, disposent désormais de la faculté de remplir le contrat d'association directement en ligne. Cette nouvelle modalité facilite et accélère grandement la conclusion du contrat notamment lorsque les associés sont nombreux (20 maximum). Plus besoin de formulaire papier adressé par courrier aux différents associés, en autant d’exemplaire que d’associé, lesquels devaient être régularisés par tous avant que le contrat puisse être enregistré par France GALOP. Désormais l’associé dirigeant, à travers son compte France GALOP complète en ligne le contrat et les associés, reçoivent une invitation par email, à confirmer les clauses du contrat également via leur compte France GALOP. (1) La résiliation de l’association peut elle aussi être réalisée par internet. Or dans ce formulaire, aucune clause particulière ne peut être insérée. C’est pourquoi, France GALOP a également supprimé dans les formulaires papier la clause permettant des accords particuliers. Désormais si les associés veulent insérer des clauses particulières ils doivent le faire dans un document à part. 

L'association peut fonctionner dès que le formulaire de France GALOP est rempli et enregistré par l’organisme. 

Fonctionnement de l'association. 

Des conflits entre associés peuvent survenir concernant la carrière du cheval. Les occasions de ne pas être d’accord sont nombreuses : choix de l’entraîneur tout d’abord, (si les associés ne se sont pas engagés sur un nom), choix des engagement, lieu d'entraînement, options vétérinaires, opportunité d’une castration, diminution du taux de réclamation etc... S’il n’y a pas de convention d’indivision donnant des pouvoirs de gestion à l’un des associés ou à l’entraîneur, que se passe t'il en cas de désaccord persistant ? Quels sont les pouvoirs de chacun ?

Deuxième idée fausse à éliminer : en droit, l’associé dirigeant n’a pas plus de pouvoirs que les autres associés, sauf si des pouvoirs lui ont été donnés par convention ! L’associé dirigeant représente les autres associés vis-à-vis de France GALOP qui souhaite n’avoir qu’un seul interlocuteur, mais il n’est pas le gérant de l’association. Aux yeux de France Galop il est réputé agir au nom de tous mais en cas de litige il devra prouver qu’il avait l’accord des autres associés pour prendre les décisions.

Le principe dans une indivision conventionnelle c’est que chaque indivisaire a les mêmes pouvoirs sur le bien : l’indivision fonctionne donc sur le principe de l’unanimité. L’unanimité est notamment obligatoire pour les actes les plus graves (dit acte de disposition) concernant le cheval, tels que la vente, mais aussi la castration du cheval. Autant dire qu’en cas de conflits, cette règle ne facilite pas la prise de décision. Il y a quelques exceptions notamment depuis une loi du 23 juin 2006. Un copropriétaire peut prendre seul une décision si elle a pour objet de parer à un péril qui menace la conservation du bien, la mesure devant être nécessaire et raisonnable (Article 815-13 du Code civil). De même les décisions qui concernent l’exploitation normale des biens indivis peuvent être prises à la majorité des 2/3 des associés : (article 815-3 alinéa 3 du Code civil). Ces associés réunissant les 2/3 des parts devront informer les autres indivisaires des décisions prises sous peine de voir ces derniers considérer les décisions comme non applicables à leur endroit. Mais que veut dire l’exploitation normale d’un cheval ? On pense évidemment à son exploitation en tant que cheval de courses : le confier à un entraîneur qui l’engagera dans des courses. Toutefois dans les deux cas précités les associés qui prendront ces décisions en présence d’une opposition des minoritaires s’exposent aux critiques de ces derniers. Si ces exceptions à la règle de l’unanimité ont le mérite d’exister et peuvent permettre provisoire le déblocage d’une situation préjudiciable à tous, les associés même majoritaires doivent être prudents dans leur utilisation. 

C’est pourquoi ils peuvent préférer l’option judiciaire : En cas de mésentente, il est possible de saisir le Président du Tribunal en procédure urgente pour se faire autoriser à passer outre le consentement d’un coindivisaire dont l’opposition à un acte mettrait en péril l’intérêt commun. 

On le voit ces textes ne sont pas forcément simples d’utilisation lorsque l’on raisonne sur un cheval où les décisions doivent être prises rapidement dans l’intérêt de la carrière du cheval qui peut facilement être réduite à néant, en cas de conflit. L’entraîneur de son côté doit pouvoir exploiter le cheval de manière sereine sans craindre une opposition de certains propriétaires.

Vendre ses parts est-ce possible ?

Peut-on sortir de l’association et dans quelles conditions ?

Le copropriétaire n’est pas autorisé à céder ses parts sans en informer les autres associés : s’il souhaite vendre ses parts à une personne qui ne fait pas partie de l’association, il doit notifier en principe par acte d’huissier (article 815-14 code civil) à ses autres coindivisaires le projet avec le prix et les conditions de la cession. Si le cheval est sous contrat d’association France galop, le cheval ne pourrait ensuite courir que si le nouvel associé est lui aussi agréé par France Galop, avec une résiliation du précédent contrat d’association. Le risque de voir l’associé vendre ses parts en douce de ses associés est donc faible. L’associé peut aussi décider de vendre ses parts à un autre associé et même de prévoir par convention qu’une priorité sera accordée à un des associés. Evidemment la mise en vente totale du cheval n’est possible qu’avec le consentement de tous. Si l’associé veut vendre ses parts et qu’il ne trouve aucun acheteur ni à l’extérieur ni au sein des associés, sa seule sortie sera de provoquer le partage et donc la fin de l’indivision. (Cf. Ci-dessous)

Comment mettre fin à l’association ?

Le principe est que « nul n’est tenu de rester dans l’indivision ». En théorie, chaque associé peut à tout moment mettre fin à l’association. Toutefois on peut s’engager par convention, à rester associé pendant une durée de 5 ans maximum (Cf. Art. 1873-3 du code civil qui prévoit une possibilité de sortie anticipée pour juste motifs). Le formulaire France GALOP offre la possibilité de prévoir une durée limitée ou illimitée à l’association. Dans le premier cas, les coindivisaires devront attendre l’échéance pour sortir du contrat, et s’opposer à la reconduction automatique si elle est prévue. Si l’association est à durée indéterminée, chacun des associés peut informer les associés et France GALOP qu’il souhaite résilier l’association, laquelle sera effective dans le délai d’un mois. Toutefois les associés restent copropriétaires sur le plan du droit civil : ce qui signifie que le cheval ne peut plus valablement courir (le formulaire étant résilié), mais les associés le sont toujours. La carte d’immatriculation notamment le confirme. A ce stade deux solutions sont envisageables : soit un ou plusieurs associés rachètent la part des autres, avec un prix convenu entre les parties, soit à défaut d’accord sur le prix, le meilleur moyen de sortir de l’indivision, reste l’inscription du cheval aux ventes aux enchères publiques afin de permettre un prix de vente du cheval qui ne pourra pas être contesté. Il est à ce stade urgent en toute hypothèse de ne pas rester associé dès que le contrat a été résilié auprès de France GALOP. 

Enfin il faudra être vigilant dans le choix de ses associés, puisque la validité de l’agrément de chacun est nécessaire. Imaginons qu’un associé ne règle pas les pensions à l’entraîneur ? Sachant que les associés ne sont pas solidaires entre eux et donc pas tenus de se substituer à l’associé défaillant, ce dernier peut se retrouver en opposition. La perte de son agrément peut empêcher l’association de fonctionner. 

Pour conclure, le formulaire proposé par France GALOP complété par la notice, permet de détailler précisément les modalités du fonctionnement de l’association . Toutefois il n’a pas pour but d’anticiper sur d’éventuelles difficultés qui surviendraient entre les associés. C’est pourquoi, la précaution de rédiger en amont une convention qui permettra une solution aux divergences de points de vue sur la carrière du cheval, devrait permettre une sortie de crise en respectant au mieux les droits de chacun et en préservant ce qui importe le plus c’est-à-dire la carrière du cheval.
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