Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Les domaines d'intervention
  2. Procédures Collectives
  3. Actus du cabinet
  4. Droit Équin
  5. Locataires de chevaux : responsabilité aggravée

Locataires de chevaux : responsabilité aggravée

Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
Actus du cabinet / Droit Équin

La Cour d’appel de BORDEAUX LE 16 SEPTEMBRE 2014 vient de rendre un arrêt inquiétant pour tous les locataires de chevaux, qu’il s’agisse de chevaux de courses ou même de chevaux de sport.

La Cour d’appel d’AGEN, quelques jours avant la Cour d’appel de BORDEAUX, avait rappelé ce qu’on tenait pour acquis, c’est à dire que le locataire n’est responsable du dommage subi par le cheval loué, que s’il a commis une faute et c’est au propriétaire de prouver la faute du locataire..

Mais la Cour d’appel de BORDEAUX n’est pas de cet avis. Elle juge en application de l’article 1732 du Code civil, que le locataire est responsable des dégradations et pertes qui arrivent pendant le contrat sauf s’il prouve qu’il n’a pas commis de faute. Aussi, si le cheval qui a été loué, est blessé au cours du contrat de location, le locataire devra démontrer son absence de faute et dire dans quelles circonstances le dommage s’est produit. Le locataire supporte donc la charge de la preuve de son absence de faute. Comme dans la jurisprudence applicable au dépôt salarié, si le locataire ignore les causes précises du dommage il sera responsable à l’égard du propriétaire.

Heureusement, la Cour d’appel admet que cette règle rigoureuse ne s’applique pas lorsque la blessure ou l’accident se produit au cours d’une phase d’exploitation sportive du cheval, que ce soit au cours d’un entraînement ou d’une compétition. Mais chaque fois que le cheval qui est loué, se blessera ou box ou dans le pré (comme dans les faits soumis à la Cour d’appel de BORDEAUX) le locataire devra dire avec précision comment le dommage est intervenu et qu’il n’est pour rien dans celui-ci.

Si le cheval est décédé, il devra au minimum pratiquer une autopsie, laquelle, si elle est nécessaire, ne sera pas toujours suffisante pour connaitre les circonstances précises de la mort du cheval. A défaut de connaitre cette (ces) cause(s), il devra indemniser le propriétaire de la valeur de son cheval ou de la diminution de valeur s’il n’est que blessé.

Voilà un arrêt qui devra inciter tous les locataires de chevaux ou de poneys, notamment s’ils ne sont pas professionnels (et ils sont nombreux), à rédiger des contrats dérogeant à cette règle sévère ou bien à vérifier que le cheval ou poney loué est assuré en mortalité et/ou invalidité, car à défaut ils pourraient être personnellement obligés d’indemniser le propriétaire. Quant aux locataires professionnels, par exemple les entraîneurs de chevaux de courses qui prennent des chevaux en location et qui ne peuvent pas à l’égard des propriétaires non professionnels alléger leur responsabilités, ils devront au moins vérifier qu’ils sont bien assurés à l’égard du propriétaire, pour ces chevaux qui vont courir sous leurs couleurs, mais dont ils ne sont en réalité que locataires.

Maître Blanche de GRANVILLIERS - LIPSKIND

Avocat - Membre de l'Institut du Droit Equin

Janvier 2014 - Location cheval
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>