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Le vendeur doit-il s'assurer avant une visite d'achat ?

Publié le : 11/07/2014 11 juillet juil. 07 2014
Actus du cabinet / Droit Équin

LE VENDEUR DOIT-IL S'ASSURER AVANT UNE VISITE D'ACHAT  ? : « C'EST AU PROPRIÉTAIRE D'APPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE ÉVENTUELLE DU VÉTÉRINAIRE »

Jour de Galop annonçait le 28 juin dernier la mort brutale d'une pouliche d'exception Lesstalk In Paris (Cape Cross).

Sur le point d'être vendue, la jument de Jean-Louis Tepper a subi un examen médical à la demande de l'acheteur potentiel et lors de la fouille, son rectum a été déchiré. Ce genre d'accident est fort heureusement assez rare, mais aucun propriétaire n'est à l'abri de connaître un jour la même tragédie.

Le Syndicat national des Propriétaires a souhaité apporter ses conseils et l'éclairage de son service juridique représenté par Blanche de Granvilliers - avocate et membre de l'Institut du Droit Equin - à tous les lecteurs de Jour de Galop.

Lors d'un examen médical en vue d'un passage en vente, qui va supporter les risques d'un accident ?

Si rien n'est prévu, les risques sont à la charge du vendeur. Toutefois, il est possible de négocier avec l'acheteur potentiel pour déterminer qui supportera les risques encourus lors d'un examen vétérinaire comportant des risques, ..

Quand un vétérinaire pratique un fouille rectale manuelle ou une échographie pour vérifier l’appareil gynécologique d'un jument, il existe un risque - certes faible, mais le plus souvent mortel- de déchirure du rectum. Philippe Lassalas, Vétérinaire expert à la Cour d'appel de Versailles, précise que le risque est de 1 pour 20.000 palpations.

Dans quel cas le vétérinaire est-il considéré comme fautif ?

L'exploration rectale est ce que l'on appelle un examen de confort. Dans ce cas là, les tribunaux exigent que le vétérinaire rapporte la preuve du consentement éclairé du propriétaire qui doit être informé du risque de lacération rectale.

Si le propriétaire est un éleveur professionnel, il ne pourra ignorer le risque de lacération compte-tenu de son activité professionnelle. En revanche, si le propriétaire est non-professionnel, le vétérinaire doit rapporter la preuve par tout moyen – mais l'écrit sera préférable– que le propriétaire était informé des risques mortels de lacération rectale. C'est le vétérinaire qui supporte la charge de la preuve.

S'il y a manquement à l'obligation d'information, la responsabilité du vétérinaire peut être engagée mais sera appréciée en terme de perte de chance pour le propriétaire d'avoir renoncé à l'examen et conservé la jument en vie. Il y aura donc une indemnisation partielle du préjudice du propriétaire qui tiendra compte de la valeur de la jument et des poulains éventuels qu'elle aurait pu avoir.

Si le vétérinaire rapporte cette preuve de consentement éclairé, est-ce alors le propriétaire qui devra supporter l'ensemble de la responsabilité ?

Pas forcément car le Vétérinaire doit donner des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science vétérinaire, Le propriétaire garde la possibilité de démontrer que le vétérinaire a commis une faute dans l'acte médical lui-même. Cette fois-ci, ce sera au propriétaire de démontrer l'existence de cette faute

La provocation d'une déchirure rectale lors d'un examen est-elle en elle-même considérée comme une faute ?

Pas du tout. La lacération rectale peut survenir sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée au vétérinaire. En revanche, le praticien peut être considéré comme fautif lorsque l'échographie était inutile ou que la jument était mal attachée ou encore lorsque le vétérinaire a agi brutalement : Si la jument se débat ou se montre nerveuse, le vétérinaire doit repousser son examen et attendre de meilleures conditions pour la manipuler.

Si le vétérinaire est reconnu fautif, il y a cette fois une indemnisation totale du préjudice subi par le propriétaire (valeur de la jument, éventuelle perte de chance des poulains à naître).

Le propriétaire du cheval sera-t-il systématiquement indemnisé ?

Si le cheval est assuré mortalité, le propriétaire percevra en principe la prime par sa compagnie d'assurance. C'est l'assureur qui se chargera éventuellement de la procédure servant à déterminer si l'accident est dû à une faute du vétérinaire ou non. Sinon, s'il n'y a pas eu de faute du praticien et si le cheval n'était pas assuré, le propriétaire n'obtiendra aucune indemnité.

Quelle est donc la première chose à faire pour un propriétaire se retrouvant dans un cas similaire ?

Il faut déterminer si l'accident est dû à une faute du vétérinaire ou non et surtout ne pas croire que la responsabilité du praticien sera systématique. Le meilleur moyen d'obtenir des preuves d'une éventuelle faute est de se rapprocher d'un conseil spécialisé qui mettra en place une mesure d'expertise judiciaire pour déterminer les circonstances de l’accident.

LA SOLUTION PROPOSÉE PAR LE SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES

Le Syndicat national des Propriétaires préconise de réfléchir à la mise en place d'une assurance spécifique et ponctuelle pour un cheval de grande valeur notamment lorsque ce dernier va subir des examens à risques. Ainsi, un vétérinaire proposerait systématiquement au propriétaire de souscrire à une assurance complémentaire pour un examen précis d'un cheval identifié si la valeur de celui-ci excède le plafond des indemnités prévu par le contrat d'assurance du vétérinaire.

Maître Blanche de GRANVILLIERS

Juillet 2014
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