La présomption d’antériorité du vice n’est plus applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques !
Publié le :
28/04/2014
28
avril
avr.
04
2014
Actus du cabinet / Droit Équin
Le 15 avril dernier, le Sénat a opéré un revirement en matière d’application de la garantie de conformité. Le cabinet de Maître Blanche de GRANVILLIERS-LIPSKIND vous explique en quoi les profession...