Commentaire Cour d’appel de Bordeaux
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
Actus du cabinet / Droit Équin
Actus du cabinet
20 novembre 2023
RG n°21/01983
Faits et synthèse de la décision.
Mme H est maréchal-ferrant.
Le 8 juin 2017, elle a déclaré un sinistre pour un accident survenu lors du ferrage d’un cheval ap...