Vente de chevaux : la distinction entre erreur et vice caché !
Publié le :
05/07/2016
05
juillet
juil.
07
2016
Actus du cabinet / Droit Équin
Commentaire comparé des arrêts de cour d’appel de Grenoble du 15 janvier 2015 n° 14/03486 et de la cour d’appel de Riom du 19 janvier 2015 n°13/03433.
Résumons brièvement ces deux arrêts. La c...