Victime d'un préjudice corporel, l’indemnisation du préjudice moral.
Publié le :
24/04/2015
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avril
avr.
04
2015
Actus du cabinet / Préjudice Corporel
Un projet de décret et plusieurs arrêts récents de la cour de cassation nous incitent à faire le point sur le préjudice moral des victimes.[1] Quel que soit l’évènement à l’origine du dommage,...