COUR D’APPEL DE CAEN 19 mai 2009 : l’option d’achat dans le contrat de location de carrière de courses.
Publié le :
19/05/2009
19
mai
mai
05
2009
Actus du cabinet / Droit Équin
Le contrat de location de carrière de courses nourrit un contentieux fourni, concentré le plus souvent comme dans la présente décision, sur la clause visant l’option d’achat.
COMMENT...