Chute de cheval: indemnisation de la cavalière par l’assurance du propriétaire du cheval.
Publié le :
23/08/2014
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Actus du cabinet / Droit Équin
L’absence de transfert de la garde du cheval à la victime permet l’ indemnisation de celle-ci par l’assurance du propriétaire.
Le 19 mars 2014 la Cour d’appel de Rennes (RG N°12/08251) à l’occas...