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Peut-on obtenir des jours de congés en cas d'animal malade ?

Publié le : 20/10/2017 20 octobre oct. 10 2017
Actus du cabinet / Droit Équin
Actus du cabinet
Source : www.animaux-online.com
En Italie, une employée d’une université a obtenu deux jours de congés payés pour faire soigner son chien. Un cas qui pourrait donner des idées en France, même si aujourd’hui rien n’est vraiment prévu dans la loi pour autoriser les salariés à s’absenter pour les besoins de leur animal.

C’est une première en Italie. Une salariée d’une université de Rome a réussi à obtenir de son employeur que ses deux jours d’absence, liés à des problèmes de santé de son chien, soient comptabilisés comme des congés payés. La raison invoquée : « motif grave ou familial ».

La propriétaire, une femme célibataire, a été prise au dépourvu lorsque son chien a dû se faire opérer en urgence pour une paralysie du larynx, selon l'agence italienne Ansa. Il a fallu emmener l’animal chez le vétérinaire puis l’assister après l’intervention, ce qui a valu à cette employée deux jours d’absence.

Pour se justifier, elle a évoqué de graves problèmes personnels, ce que son employeur lui a demandé de détailler. Elle s’est alors tournée vers une association de protection animale, la LAV, qui l’a aidée à faire valoir son argument. L’association a mis en avant un article du Code pénal italien, prévoyant jusqu’à un an de prison et 10 000 euros d’amende pour quiconque abandonne son animal ou le laisse dans de « graves souffrances ».

« C’est un nouveau pas en avant significatif qui prend acte du fait que les animaux qui n’ont pas de finalité lucrative ou productive sont à tous les égards des composantes de la famille », a commenté Gianluca Felicetti, présidente de la LAV. Ce cas pourrait bien faire jurisprudence en Italie, pays où l’on compte 60 millions d’animaux de compagnie pour 60 millions d’habitants (la moitié de ces animaux étant des poissons, 7,5 millions des chats et 7 millions des chiens).
Des « congés animaux » en France ?

Mais qu’en est-il pour la France ? Pourrait-on envisager d’instituer un congé rémunéré pour soigner son chien en cas d’urgence ? Pour maître Blanche de Granvilliers*, c’est une idée qui pourrait faire son chemin, moins du côté du Code du travail que de celui des conventions collectives, plus favorables aux salariés.

« La salariée italienne avait argumenté devant son employeur que s’il elle ne s’occupait pas de son chien, elle était passible de peine pénales. Son employeur a donc accédé à sa demande et comptabilisé les deux jours d'absence comme des congés payés pour  « motif personnel grave ou familial ». « En réalité, ce n’est pas tellement le Code pénal qui est en cause, mais plutôt les dispositions sociales et notamment celles qui instituent des congés pour raisons familiales », détaille l’avocate.

« Rappelons qu’en France et en application du Code du travail, le congé pour s’occuper d’un enfant malade est limité à 3 jours par an et qu'il n’est pas rémunéré. Toutefois, les conventions collectives dont dépend l’employé améliorent souvent ce principe au profit du salarié, notamment pour rémunérer son absence.

Si le Code du travail est assez strict et décrit limitativement les congés, les conventions collectives qui accordent aux employés des congés rémunérés pour des raisons plus diverses, notamment lors d’un déménagement, à l’occasion de la rentrée scolaire d’un enfant ou pour des cérémonies religieuses autres que le mariage pourraient prévoir un droit au congé rémunéré pour motif personnel grave tel que le besoin de soin urgent de l’animal de compagnie, qui fait partie de la famille. Il ne reste qu’à le suggérer et à l’encadrer juridiquement ! »

Dans le cas de certaines sociétés, particulièrement sensibilisées à la cause animale, il est aussi possible de demander à son employeur un accord d’entreprise qui permettrait à un salarié, sur présentation d’un certificat du vétérinaire, de s’absenter pour soigner son animal, comme le souligne de son côté l’avocate Magali Richaud. Au Royaume-Uni, la société Petplan, a instauré un congé pawternity (« patte-ternité ») permettant à ses employés de prendre des jours de congés payés lorsqu’ils accueillent un nouvel animal chez eux… Mais ce genre d’exemple reste exceptionnel dans le monde du travail.

* Blanche de Granvilliers, avocat à la Cour (Paris 16) Lire la suite
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