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Droit en questions - Réponse de Me Blanche DE GRANVILLIERS - CHEVAL PRATIQUE Juin 2019

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019

Actus du cabinet / Droit Équin

Question de Patrice

Je souhaiterais un renseignement, j’habite à la campagne avec mes chevaux et je suis en mauvais termes avec mon voisin . Celui ci colle mes chevaux avec sa voiture ou les doubles en passant extrêmement près lorsqu’il passe près de chez moi et que je suis sur la voix publique .

Ai je un recours, est il responsable si il me cause un accident ou suis je responsable si mon cheval mets un coup de pied et détériore son véhicule ?

1) Mon cheval est victime d’un dommage par le véhicule du voisin qui s’en est approché trop près

L’article R 412-45 du Code de la route prévoit que : « En marche normale, tout conducteur doit maintenir ses animaux près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci. ».

En application de cet article, le cavalier doit s’efforcer de circuler le plus près possible à droite de la chaussée.

Toutefois l’article R414-4 du Code de la Route en ce qui concerne le dépassement des vélos, cavaliers et autres véhicules non immatriculés précise que :

« I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.
IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins de 1 mètre en agglomération et de 1,50 mètre hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal ».

Ainsi les véhicules sont tenus de respecter une distance de sécurité de 1 m en ville et de 1,50 hors agglomération. Cette obligation a justement pour but d’éviter un accident lié au caractère émotif et facilement craintif des animaux et plus particulièrement du cheval. En cas d’accident le non-respect de cette distance engage la responsabilité de l’automobiliste étant précisé qu’il conviendra de démontrer la violation de ce texte par le conducteur.

Si vous estimez que le comportement de votre voisin est dangereux et irrespectueux de l’article R 414-4 du Code de la route et que vous souhaitez agir de manière préventive, vous pouvez tenter de déposer une main courante au commissariat ou rassemblant des preuves (photos vidéo lorsqu’il double vos chevaux, ou témoignages).

2) Qui serait responsable dans l’hypothèse où le cheval viendrait à donner un coup de pied occasionnant des dégâts sur un véhicule.

En application de l’article 1243 du Code civil, le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert est responsable des dommages causés par l’animal qui est sous sa garde. Toutefois, si vous démontrez que vous circuliez bien à droite de la chaussée, que le dommage est imputable au non-respect par l’automobiliste de la distance de sécurité et/ou à une vitesse excessive, il devra seul assumer les conséquences d’une détérioration de son véhicule et éventuellement d’une blessure de votre cheval. La distance de sécurité a justement pour objet d’éviter tout contact entre le véhicule et l’animal même si ce dernier fait un écart.

Précisons que la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation pourrait trouver à s’appliquer dans l’hypothèse où, outre la détérioration du véhicule du conducteur, le cavalier était également victime d’un dommage corporel.

Si un accident se produit avec un dommage corporel causé au cavalier la police ou la gendarmerie doit venir sur place pour procéder à une enquête laquelle permettra d’aider les parties et leurs assureurs à déterminer les responsabilités.

Mon conseil : N’attendez pas l’accident pour réunir des preuves (photos vidéos témoignages) ou pour vous manifester auprès de votre voisin pour lui rappeler les conséquences pouvant être dramatiques d’un tel comportement avec des animaux vivants. Malheureusement l’expérience démontre que le cheval est souvent gravement blessé à la suite d’un accident avec un véhicule à moteur.

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