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Disparition de la garantie de conformité dans les ventes d’animaux domestiques : pourquoi cela va tout changer... et rien changer

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
Actus du cabinet / Droit Équin
Actus du cabinet

Transactions

Depuis le 1er janvier, l’acquéreur particulier ne peut plus remettre en cause l’achat d’un animal domestique auprès d’un professionnel sur le fondement de la garantie de conformité (article L 217-1 et suivants du Code de la consommation). A la lecture du décret du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, qui ajoute une annexe au Code de la consommation, on déduit que la garantie des vices rédhibitoires et la garantie des vices cachés offrent les mêmes garanties à l’acheteur. Si on avait souhaité informer loyalement le consommateur, on lui aurait à l’inverse expliqué en quelques lignes que les garanties sont en réalité diamétralement opposées : l’une protège l’acheteur, quel que soit le défaut caché, et permet d’agir en justice dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, tandis que l’autre ne concerne que certains défauts (moins de 10) limitativement énumérés et elle oblige à agir en justice dans un délai qui ne dépasse pas 30 jours à compter de la livraison de l’animal.
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