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Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2012, n°11-85416

Publié le : 24/09/2012 24 septembre sept. 09 2012
Actus du cabinet / Droit civil (02)
Actus du cabinet / Préjudice Corporel
Un arrêt de la Chambre Criminelle du 2 mai 2012 n°11-85416, présente un intérêt non négligeable pour la victime d’un accident de la circulation. (Cf. Gazette du Palais du 18 au 18 août 2012, no...
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