Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 mars 2013, n°11-21015
Publié le :
19/03/2013
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Actus du cabinet / Préjudice Corporel
En matière de dommage, la Cour de cassation revient à une interprétation plus restrictive de la notion de préjudice d’agrément.
Voilà un arrêt qui ne réjouira pas les victimes d’un dommage c...