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Maltraitance et animaux domestiques

Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019

Actus du cabinet / Droit Équin

Actus du cabinet

Maitre Blanche de Granvilliers Avocat Docteur en droit, Médiateur.

La France raffole des animaux domestiques. Au niveau européen elle détient le record de détention (63 Millions d’animaux familiers actuellement présents dans les foyers français). Jamais la cause animale n’a occupé une si grande place dans les yeux des français. Toutefois selon un sondage IFOP commandé par la fondation 30 millions d’amis, 66 % des personnes interrogées trouvent que les peines prévues pour mauvais traitements, abandons ou sévices graves ne sont pas suffisamment appliquées. Est-ce le cas ? Certes on observe ces derniers temps quelques décisions exemplaires rendues à l’encontre des délinquants auteurs de violences sur animaux. Ces décisions restent-elles isolées ou traduisent-elles une véritable tendance ? Madame Suzanne ANTOINE relève qu’il « est impressionnant de constater à quel point la manière dont nous concevons maintenant les animaux a évolué, évolution résultant à l'évidence des travaux scientifiques portant sur l'étude du vivant». On ne parle plus de protection animale mais de bien-être animal. Toutefois l’auteur relève que « ce changement purement verbal ne cacherait-il pas la tentation de mieux occulter les souffrances subies par les animaux ? » (Droit rural n° 453, Mai 2017, étude 19 Suzanne ANTOINE ; Le nouvel article 515-14 du Code civil peut-il contribuer à améliorer la condition animale ?)

1. Les textes applicables

En vertu des textes du Code rural et de la Pêche Maritime et du Code Pénal on distingue les mauvais traitements sur les animaux domestiques, des actes de cruauté et sévices graves.
S’agissant des premiers ils sont en principe punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (R 654-1 du Code Pénal et R 215-4 du Code Rural) ce qui est peu dissuasif. De même, l’article R655-1 du Code Rural dispose que « donner volontairement la mort à un animal domestique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe» tandis que les atteintes involontaires à la vie ou l'intégrité d'un animal constituent une contravention de la 3ème classe (R 653-1 Code Pénal).
Toutefois si ces mauvais traitements sont commis un professionnel telle que toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge, un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants (ajout récent grâce à la loi alimentation et bien-être animal) il ne s’agit plus d’une simple contravention mais d’un délit dont les peines ont été récemment augmentées et portées à 15.000€ d’amende et un an d’emprisonnement (Cf. L 215-11 du Code rural.
S’agissant des actes de cruauté auxquels ont été ajoutés par la loi n 76 629 du 10 juillet 1976, les sévices graves ou de nature sexuelle et l’abandon volontaire, l’article 521-1 du Code pénal les sanctionne de deux ans d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende.

2. Actes de cruauté et sévices graves, d’une simple peine d’amende à la peine maximale.

Plusieurs délinquants ont fait les frais d’une prise de conscience des juridictions, (ou au minimum d’une plus grande médiatisation) de la nécessité de sanctionner sévèrement certains actes délictuels commis sur les animaux domestiques.
Des peines de prison fermes pouvant aller de 6 mois à deux ans ont été prononcées. Si un habitant de Roubaix n’a écopé que de 5 mois de prison, dont quatre avec sursis, pour avoir défenestré son chat, en revanche le Tribunal Correctionnel de BOBIGNY n’a pas hésité à condamner un autre délinquant à 2 ans de prison ferme (avec maintien en détention) à l’encontre d’un adolescent de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis). Le jeune homme avait non seulement battu et jeté son chien du 3ème étage, entrainant la mort de l’animal, mais l’enquête avait démontré que ces sévices étaient fréquents sur les deux chiennes du délinquant. Le procureur Thomas Lebreton, avait notamment relevé que : « Il l’attrapait par les pattes et la frappait au sol comme un marteau, lorsque les chiennes étaient frappées, elles pleuraient dans un coin de la pièce et ne bougeaient plus, elles étaient dans un tel état qu’elles en étaient réduites à manger ce qu’il y avait dans la couche du nourrisson (NDLR : l’enfant de la petite amie de Dylan). »
Malgré ces constatations le Procureur n’avait requis que 8 mois de prison. Le Tribunal a lui prononcé la peine maximale après avoir retenu notamment d’autres infractions à la règlementation des chiens catégorisés auxquels appartenaient les chiens (absence de permis de détention, absence de stérilisation) outre une interdiction à vie pour le jeune homme de détenir un animal.
Coté délinquant « professionnels » deux femmes qui se présentaient à la fois comme un élevage et un refuge détenaient une centaine d’ânes, de chevaux et de poneys, sans soins, sans abri pour se protéger des intempéries. Insuffisamment alimentés, les équidés devaient se battre pour se nourrir. « 80 % du cheptel présentait un score de maigreur de 1/5. Les délinquantes ont été condamnées le 24 mai 2019 par le Tribunal correctionnel de Saintes à 6 mois de prison ferme pour mauvais traitements envers des animaux, à des amendes et à des dommages et intérêts, ainsi qu’à une interdiction définitive de détenir un animal et d’exercer une activité en lien avec les animaux. Les équidés ont également été confisqués. La sévérité de la sanction s’explique notamment par la circonstance que déjà mises en demeure pour ces faits, les délinquantes s’étaient soustraites à plusieurs reprises aux décisions de placement des animaux, déménageant régulièrement au fil des ans pour échapper aux poursuites et aux sanctions.
Le 20 mai 2019 le Tribunal de Grande Instance de VESOUL a également condamnée à six mois ferme pour avoir « détenu 12 chiens de race bull terrier blessés non soignés et non présentés à un vétérinaire. Outre le délit d’avoir exercé volontairement des mauvais traitements, celle-ci avait également exercé une activité de gestion d’une entreprise malgré une condamnation de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ».
Toutefois s’il faut saluer cette évolution, il serait inexact de dire que les auteurs de maltraitance sont systématiquement condamnés. Ainsi la Cour d’Appel d’Amiens a été saisi d’un appel, dans le cadre d’une affaire d’acte de cruauté ou l’individu après avoir enfermé pendant 3 mois ses quatre chiens dans une cave insalubre, où ils ne disposaient ni de couchage, ni d’aération, le prévenu a brûlé l’un d’eux, les quatre membres ligotés par une chaîne dans un champs ou le propriétaire l’avait laissé calciner.
Or le Tribunal Correctionnel de Saint-Quentin le 27 février 2018 a certes déclaré le propriétaire coupable des faits, mais ne l’a condamné qu’à 1000 euros d’amende et à la confiscation de ses trois chiens.

3. Une jurisprudence souvent inégale et incohérente.

Malgré quelques décisions isolées, l’étude de la jurisprudence démontre que les décisions restent très inégales. Les raisons de ces incohérences sont nombreuses. Si certains dénoncent l’absence de formation suffisante des magistrats à la protection pénale des animaux (La formation des magistrats vient d’être renforcée) d’autres soulignent plutôt l’absence d’information versée aux dossiers sur les conséquences physiologiques des situations présentées sur les animaux (dénutrition, manque d’abreuvement) et les souffrances réelles nécessairement endurées par ceux ci,)
Une des principales raisons tient à l’interprétation donnée par les juges de l’infraction de cruauté et mauvais traitement. Les magistrats exigent la preuve l’intention perverse de l’auteur des faits alors que la réalité des sévices sur les animaux suffit à caractériser l’infraction au vu de la rédaction du texte.
Trop souvent des faits qui paraissent, au regard de leur gravité, relever de délits d’actes de cruauté et des sévices graves, sont relégués au rang de simple contravention de mauvais traitements. On peut citer en ce sens un arrêt du 7 novembre 2017 de la chambre criminelle qui a requalifié en simple contravention de mauvais traitements des sévices grave commis sur des bovins alors que l’état de souffrance des animaux ne pouvait être passée inaperçu aux yeux de ses éleveurs propriétaires.

4. Sur les nécessaires ajustements législatifs.

Plusieurs axes d’amélioration pourraient facilement être adoptés et permettraient de renforcer l’arsenal judiciaire à l’encontre des contrevenants.

En matière contraventionnelle, il existe une aberration législative. En effet l‘article 131-16 du Code pénal dispose que le coupable personne physique peut se voit appliquer une peine complémentaire telle que la confiscation de l’animal ou l’interdiction pour une durée de trois ans au plus de détenir un animal. Toutefois le règlement qui réprime la contravention, à savoir les mauvais traitements visés par l’article R654–1 du code pénal, ne fait pas référence à la peine accessoire d’interdiction de détenir un animal. Il en est de même de l’article R655-1 du code pénal concernant les atteintes volontaires à la vie d’un animal. Là encore le règlement relatif à cette infraction ne prévoit pas la peine accessoire d’interdiction de détenir un animal. On peut d’ailleurs s’interroger sur les cas dans lequel les peines complémentaires d’interdictions de détenir un animal pourraient être ordonnées dans le cadre d’une contravention puisque celle-ci ne sont visées ni dans l’article R654-1 ni dans l’article R655-1 du code pénal.

Une rectification du règlement pourrait aisément être adopté et fournir un peu de cohérence aux textes.

Par ailleurs et pour faire échec aux magistrats qui exigent la caractérisation de l’intention perverse pour qualifier les faits de sévices ou actes de cruauté pourquoi ne pas préciser à l’article 521–1 du code pénal que la preuve de cette intention perverse n’est pas nécessaire ? Voilà deux ajustements qui permettraient de mieux sanctionner la maltraitance animale sans aucune dépense budgétaire argument de nature à vaincre les réticences des politiques.

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