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TI de St Nazaire, 19 mars 2014: cheval confié contre bons soins abattu

Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014
Actus du cabinet / Droit Équin

Une propriétaire vend son cheval pour une somme modique contre bons soins, ce dernier n’étant plus exploitable en compétition de CSO.

Un contrat de vente est signé avec l’acheteur, lequel prévoit que le cheval sera mis au pré et que des soins particuliers seront portés à son membre fragile.

Or, deux mois après la vente, la vendeuse s’aperçoit, sur le site de la Société Hippique Française, que le cheval est déclaré abattu.

Elle assigne donc l’acheteur devant le Tribunal d’Instance de St Nazaire en dédommagement de son préjudice moral et financier.

En effet, le contrat de vente destinait le cheval à une vie en pâture et prévoyait que l’acheteur lui procure les soins nécessaires à son état.

Le Tribunal jugea qu’en menant le cheval à l’abattoir immédiatement après la vente, l’acheteur avait délibérément fait abattre le cheval, se rendant ainsi coupable d’un manquement grave aux obligations prévues dans ledit contrat, pire, d’une véritable tromperie à l’égard de la vendeuse.

Sur le fondement de l’article 1134 du Code civil qui rappelle que la volonté des parties doit être respectée et de l’article 1142 du Code civil (le cocontractant fautif peut être condamné à des dommages et intérêts) le tribunal condamne l’acheteur à payer à l’ancienne propriétaire une somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts (puisqu’il n’est pas question de faire revivre l’animal décédé). Ces dommages et intérêts indemnisent la propriétaire pour le préjudice affectif qu’elle a subi, son cheval étant décédé alors qu’elle croyait lui avoir assuré un avenir heureux. En cas de perte d’un animal, ce préjudice est souvent minimisé voire nié par les juridictions. Or, en l’espèce, le Tribunal a alloué généreusement 5.000 euros de dommages et intérêts à la propriétaire, et on ne peut que s’en féliciter.

Conclusion : L’exercice d’une action au pénal pour escroquerie à l’encontre de l’acheteur aurait aussi pu être envisagée compte tenu des faits qui confirment que les manœuvres de l’acheteur en vue de se faire remettre l’animal qu’il a destiné en réalité à la boucherie.

Maître Blanche de GRANVILLIERS

Hortense OZMU

Mai 2014
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