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Cour de cassation, chambre commerciale du 5 février 2013 n°11-18644

Publié le : 19/03/2013 19 mars mars 03 2013
Actus du cabinet / Droit civil (02)

Couples mariés et cautionnement : soyez vigilant !
En matière de cautionnement, la loi protège les couples mariés pour éviter que l’ensemble de leurs biens ne soit saisi par le bénéficiaire du cautionnement. Ainsi l’article 1415 du Code civil précise que : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. » Ainsi, si l’un des conjoints se porte caution, il engage seulement ses revenus et biens propres. Sont donc protégés les biens communs et les biens propres de son conjoint. Une exception est prévue, si l’autre époux consent expressément au cautionnement de son conjoint et dans ce cas seuls les biens communs sont engagés et pas les biens propres de celui qui ne fait que consentir au cautionnement accordé par son époux. Mais dans un arrêt remarqué du 5 février 2013, la Cour de Cassation a jugé que si deux époux se portent tous les deux cautions envers un créancier sur le même acte de prêt et pour la garantie de la même dette alors l’article 1415 du code civil est écarté et le créancier peut saisir à la fois les biens propres des deux époux et aussi leurs biens communs, autrement dit l’ensemble des biens du couple. Pour éviter que l’ensemble de vos biens soit saisissable par vos créanciers, les époux peuvent cautionner la même dette, mais sur deux actes de cautionnement distinct. Cette précaution leur permettra de mettre à l’abri des poursuites de leur créancier, leurs biens communs. Seuls les biens propres de chacun des époux pourront être saisis mais pas les biens communs. Voilà une petite précaution qui peut éviter une lourde désillusion.
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