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Commentaire de Me Blanche DE GRANVILLIERS sur l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 20 septembre 2018

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018

Actus du cabinet / Droit Équin

Actus du cabinet

Les chevaux sont bien des êtres sensibles et les magistrats l’admettent volontiers dans leur décision. Une preuve supplémentaire nous est donnée avec cet arrêt de la cour d’appel de Versailles rendu Le 20 septembre 2018 RG n• 16/03619. Une éleveuse de chevaux est voisine d’un agriculteur qui utilise un canon à corbeau à l’époque des semis. Or ce canon très bruyant avait déjà effrayé quelques jours auparavant les chevaux de l’éleveuse, laquelle avait pris la précaution de faire constater l’affolement des chevaux par les gendarmes venus sur place. Deux jours plus tard l’agriculteur commet une nouvelle négligence en laissant son canon à corbeau tonner toute la nuit. Le lendemain une des juments de l’éleveuse avorte et une autre de ses jument quelques jours après. Furieuse contre son voisin, l’éleveuse intente une procédure dans laquelle elle réclame l’indemnisation de son préjudice à son voisin. Pour motiver sa demande, elle invoque l’article 1242 alinéa 1 du code civil (anciennement 1384 alinéa 1) sur la responsabilité dite du fait des choses, qui permet à celui qui se prétend victime d’une chose appartenant à un tiers de réclamer l’indemnisation de son préjudice au propriétaire de ladite chose. En défense l’agriculteur et son assureur contestaient le lien de causalité entre le bruit du canon et l’avortement des juments, en invoquant plusieurs arguments tels que l’éloignement du canon par rapport aux chevaux et l’absence de démonstration de ce que l’avortement était lié au bruit du canon. Pourtant le tribunal, dont la motivation est entièrement approuvée par la cour d’appel de Versailles, considère que le lien de causalité entre le bruit causé par le canon et l’avortement des juments est bien établi. Pour juger ainsi, les magistrats ont retenu que l’éleveuse démontrait, certificat vétérinaire à l’appui, que l’état de stress des deux juments pouvait avoir engendré un avortement, qu’il n’y avait aucune cause médicale notamment infectieuse à ses avortement.

Cet arrêt de la cour d’appel de Versailles est dans la droite ligne d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Caen le 30 mai 2017, laquelle a reconnu le lien de causalité entre un hélicoptère ayant survolé un haras et les dommages causés aux chevaux affolés par le bruit de l’hélicoptère.

Ainsi même en l’absence de contact direct entre la chose (hélicoptère, canon à corbeaux) et les chevaux, les magistrats peuvent retenir l’existence d’un lien de causalité entre une « chose » bruyante et les animaux, notamment le cheval, animal particulièrement sensible à son environnement et émotif, prompt à s’affoler.

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