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Entraînement et exploitation du cheval : contrats et responsabilités

Publié le : 01/09/2015 01 septembre sept. 09 2015
Actus du cabinet / Droit Équin

 

« ENTRAINEMENT ET EXPLOITATION DU CHEVAL : CONTRATS ET RESPONSABILITES »

identification équidés 

I. LES OBLIGATIONS LIEES A L’ENTRAINEMENT DU CHEVAL (1h30) : LE CONTRAT DE DEPOT : 

1) Définition du contrat de dépôt

Article 1915 et suivants du Code civil

Qualification : distinction avec d’autres contrats notamment le contrat d’entreprise : application distributive depuis l’arrêt de la Chambre civile du 3 juillet 2001 : l’obligation de garde est présente dans tous les contrats dans lesquels le cheval est remis au professionnel, que ce soit pour débourrer, pré entrainer, entraîner, exploiter le cheval et même comme l’a jugé récemment la Cour d’appel de BORDEAUX dans un arrêt du 30 décembre 2014 si le cheval a été donné en location.

2) Obligations des parties

Obligations du dépositaire

Distinction entre le dépôt gratuit et dépôt salarié ou intéressé, où la responsabilité du dépositaire est apprécié plus sévèrement.

Dépôt gratuit : le dépositaire peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve qu’il a apporté aux animaux confiés les mêmes soins qu’à ses propres animaux ;

Dépôt salarié : il doit démontrer qu’il n’a pas commis de faute c’est-à-dire en démontrant que le dommage est imputable à un évènement de force majeure : sa responsabilité sera retenue chaque fois que la cause du dommage restera inconnue, faute de démontrer les circonstances précises du dommage.

Les exemples de condamnation des dépositaires sont légions.

Cf. notamment récemment extrait de la décision de la Cour d’appel de CAEN 24 Mars 2015 : « il est constant que la jument, retrouvée sérieusement blessée au membre supérieur gauche au point de devoir être euthanasiée, se trouvait alors dans un champ avec six autres congénères qu'elle ne  connaissait pas et dont on ignore les caractéristiques comportementales. La gestion de cette situation potentiellement dangereuse, alors que la jument aurait très bien pu être placée dans un enclos individuel ou en box, nécessitait la prise de précautions particulières et une surveillance accrue dont le dépositaire n'apporte pas la preuve. Au demeurant, les circonstances exactes de l'accident sont demeurées inconnues si bien que l'existence d'une cause étrangère aux conditions d'hébergement de l'animal n'est absolument pas caractérisée »

Extrait de la motivation de la Cour d’appel de  PARIS arrêt du 7 Novembre 2014 : 

« L'expertise amiable et contradictoire de la jument effectuée le 18 juillet suivant pour déterminer les causes de la mort a conclu que les causes du décès étaient demeurées indéterminées. Le tribunal après avoir analysé la convention des parties en un contrat d'entreprise pour la saillie et de dépôt salarié pour la pension, a retenu que la mort de la jument était intervenue dans le cadre du contrat de pension qui est un dépôt salarié et que le dépositaire qui ne rapportait pas la preuve de son absence de faute était responsable du préjudice résultant pour le déposant de la mort de la jument.. »

Toutefois, le dépositaire salarié  qui a le cheval en  garde parvient régulièrement à rapporter la preuve de son absence de faute, en démontrant dans quelles circonstances le dommage est intervenu et de quoi est décédé le cheval se trouvant sous sa garde.

On peut citer en ce sens deux arrêts récents :

Un arrêt de la Cour d’appel de BORDEAUX rendu 13 MAI 2015

Un arrêt de la Cour d’appel de NIMES rendu le 20 Mars 2014 pour une jument décédée de coliques :

«  N'engage pas sa responsabilité l'éleveur de chevaux, auquel a été confié pour saillie une jument, décédée au cours de son séjour, qui apporte la preuve qu'il n'a pas manqué à son obligation de soins et justifie qu'il a appelé immédiatement un vétérinaire dès qu'il a constaté les premiers symptômes, l'état de santé de la jument s'étant dégradé rapidement dans les heures suivant cette constatation. »

D’une manière générale, le professionnel qui a le cheval en garde arrive plus facilement à échapper à une responsabilité lorsque le cheval est décédé de maladie (qui est considéré comme un vice propre de la chose) , que lorsque le cheval est victime d’un accident.

3) Le dépositaire peut-il s’exonérer de sa lourde responsabilité ?

a) Nullité de principe des clauses exonératoires de responsabilité

Article L 132-1 du Code de la consommation : Si le propriétaire du cheval est un consommateur, les clauses limitatives et même les clauses inversant la charge de la preuve sont des clauses abusives et seront déclarées nulles.

Si le propriétaire du cheval est un professionnel, les clauses limitatives sont valables en principe, mais elle peuvent être déclarées nulles, si elles portent sur une obligation essentielle du contrat. En matière de dépôt la Cour d’appel de DIJON le 9 octobre 2007 a jugé que le professionnel qui avait le cheval en garde ne pouvait s’exonérer de son obligation de garde du cheval et prévoyant qu’il ne serait pas responsable en cas d’accident.

         b) Obligations du déposant

Le déposant doit payer les pensions du cheval. A défaut le dépositaire est en droit d’opposer un droit de rétention et de s’oppose au départ du cheval.

Toutefois les pensions impayées doivent concerner le cheval en cause et non un autre cheval,  et le droit reste proportionné à la créance : par exemple retenir le cheval pour une toute petite créance.

II. FOCUS SUR LES CONTRATS SPÉCIFIQUES LIES A L'EXPLOITATION DU CHEVAL DE COURSE (1h00) : le Contrat d’association.

         Le contrat d’association dans le code des Courses

                   Le Code des courses au Galop : e formulaire et son annexe

                   Le Code des courses au Trot : un formulaire succinct

         Le contrat d’association du cheval de courses est régi par le Code civil

                   Le fonctionnement de l’indivision portant sur un cheval de course

                            L’entraînement du cheval, la participation aux frais

                   La sortie de l’indivision sur le cheval de course.

Maître Blanche de Granvilliers

Août 2015
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