Droit en questions - Pensions et dommages - CHEVAL PRATIQUE Août 2019
Publié le :
30/07/2019
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juillet
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07
2019
Vous êtes nombreux à vous interroger lorsque votre cheval subit un dommage alors qu'il est en pension chez un professionnel. Peut on se faire indemniser ? Dans quelles conditions ? A quels frais et préjudices peut-on s'attendre ?
Le contrat souscrit entre le propriétaire d'un cheval et un centre équestre ou une écurie de propriétaires est un contrat qualifié de dépôt salarié depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 1990. [...]
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