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Chevaux mutilés : point juridique

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
Actus du cabinet / Droit Équin
Actus du cabinet

Le point juridique sur l’affaire des chevaux mutilés,

Vous êtes nombreux à vous mobiliser et à vous émouvoir des mutilations dont sont victimes plusieurs chevaux sur le territoire français. Des actes odieux qui à ce jour n’ont aucune explication plausible. Révélateur d’un changement de mentalité, c’est toute la société civile (et plus seulement les défenseurs des animaux) qui ne tolère plus l’impunité des délinquants. Ainsi de nombreux journaux et Magazines généralistes[i] se sont fait l’écho ces dernières semaines de ces barbaries inédites au vu du mode opératoire, de leur fréquence et de leur cruauté.

Malgré cette médiatisation, malgré la surveillance des services nationaux tels que l’Oclaesp[ii] et la SCRCGN[iii] qui interviennent à l’appui de la enquêtes territoriales et cherchent à relier les faits entre eux[iv], malgré la mobilisation des victimes, des associations de protection animale et de la Fédération Française d’Equitation qui a indiqué qu’elle se porterait civile auprès de chaque propriétaire, à ce jour l’enquête pénale piétine. Selon le magazine Le Point, deux procureurs interrogés (Amiens et Clermont-Ferrand) ont admis n’avoir aucune piste sérieuse bien qu’une dizaine d’enquêtes aient été ouvertes. Si en l’état les enquêtes ne sont pas encore centralisées, les informations circuleraient entre les différentes juridictions. On peine à trouver les coupables notamment à défaut de trouver un fil conducteur voire même un lien entre les actes commis : sur le plan géographique toute la France est concernée et les équidés sont tantôt de paisibles ânes, ou des chevaux retraités des courses, ou des jeunes chevaux non dressés, ou encore des poneys ou des chevaux de sport en exercice. Un poulain Pur sang d’une grande valeur a été retrouvé mutilé et mort dans l’Oise. Seul lien entre les chevaux mutilés dont l’oreille droite a été coupée, ils se trouvaient dans un pré ou pâture et étaient dotés d’un tempérament sociable peu craintifs de l’homme. Si l’hypothèse d’un gang semble privilégiée, il est possible également que ces actes soient commis isolément et sans aucune complicité entre les auteurs.

Peut-on et comment protéger nos chevaux ? Quelles peines encourent les délinquants ? Quels sont les recours judiciaires possibles ? Voici trois points sur lesquels que nous vous proposons quelques réflexions.

Comment prévenir ces actes ?

La fréquence et le sadisme des mutilations observées sur les équidés ont alertés jusqu’au Ministère de l’intérieur.
Une note vient d’être adressée par courriel à tous les propriétaires de chevaux qui sont référencés par le sire (l’IFCE) contenant des préconisations de nature à éviter que son cheval ne se retrouve victime de telles violences.
Si la surveillance 24/24 n’est pas envisageable, l’installation d’un système de video surveillance, ou de puissants projecteurs à des endroits stratégiques, ou encore la présence d’un chien qui serait susceptible de donner l’alerte en cas d’intrusion sur la propriété, sont des précautions qui peuvent s’avérer dissuasives pour les délinquants. En revanche, il n’y a pas que des équidés isolés et abandonnés dans un champs, qui ont été victimes de ces violences et potentiellement tous les propriétaires doivent se sentir solidaires (ce qui est manifestement le cas) mais également concernés ce qui permettra également de faire avancer la ou les enquêtes.
La gendarmerie nationale demande à chacun de surveiller ses chevaux, de repérer tout comportement suspect et table sur les informations recueillies auprès des propriétaires pour faire progresser leurs investigations. Même si les autopsies post morten n’ont à ce jour rien donnée, l’autopsie est recommandée afin d’aider les enquêteurs dans leurs recherches de la cause de la mort de l’équidé.

Quelles peines encourent les délinquants ?

Les sévices et actes de cruauté sont régis par le même article du code pénal (L521-1) qui prévoit que : Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal... »
Ces peines maximales qui sont rarement appliquées, peuvent en outre se révéler insuffisantes. Toutefois en dépit des efforts des nombreuses fondations comme 30 millions d’amis ou Brigitte Bardot, ou des associations (parmi elles l’association Avocats et droits de l’animal) et des récentes préconisations du député Loic Dombreval, les actes de cruauté ne sont pas jugés plus sévèrement que les sévices, alors qu’il s’agit de deux comportements différents. En outre la jurisprudence exige trop souvent la preuve de l’intention perverse des délinquants pour les condamner sur le fondement de l’article précité, alors que cela ne devrait pas être nécessaire pour les sévices, qui peuvent se déduire de la constatation des blessures qui ont été infligées volontairement.
Contrairement aux États Unis qui ont voté récemment (le 29 novembre 2019) une loi fédérale érigeant en crime les actes de cruauté sur animaux, passibles d’une peine allant jusqu’à 7 ans de prison, en France à ce jour toutes les propositions pour augmenter les peines (2 ans maximum) n’ont pu aboutir et la chancellerie ne parait pas disposée à modifier les textes sur ce point.
L’examen des décisions rendues démontre que les peines prononcées par les tribunaux sont très inégales. En présence d’une forte médiatisation ou si le prévenu a également été violent à l’égard de personnes humaines, les peines atteignent parfois le maximum avec de la prison ferme, mais dans d’autres cas, alors que les violences sur les animaux sont établies, le prévenu n’écope parfois que d’une simple amende. (Sur le sujet des peines encourues, Cf. numéro spécial n°49, Journal Spécial des Sociétés, L’animal face au droit 3 juillet 2019 rédigé par les membres de l’association Avocats et droits de l’animal)

Outre la peine pénale à l’encontre des prévenus, prononcée par le tribunal judiciaire, les victimes peuvent se constituer partie civile et réclamer des dommages et intérêts devant le tribunal tenant compte notamment de la valeur du cheval décédé ou blessé, et du préjudice moral en cas de décès de l’animal. Précisons que le propriétaire peut réclamer l’indemnisation de son préjudice lié à sa propre souffrance en cas de décès de l’animal, mais il ne peut solliciter des dommages et intérêts en invoquant la souffrance qui a été ressentie par son animal. L’animal n’étant pas considéré juridiquement comme une personne, le propriétaire ne peut être une victime indirecte.   

S’agissant des chevaux mutilés objet de notre analyse, outre le fait que les peines peuvent paraître insuffisamment répressives, la vraie difficulté sera de retrouver le ou les coupables.

Les recours judiciaires des propriétaires.

Les victimes peuvent déposer plainte directement auprès de la gendarmerie concernée (gendarmerie du domicile ou bien lieu de l’infraction) ou bien en écrivant en recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République. Si une enquête (dite préliminaire) est ouverte, les officiers de police judiciaire (OPJ) procéderont à des investigations par délégation du Procureur. Aux termes de leur enquête, un procès-verbal de synthèse sera rédigé et transmis au procureur qui décidera de la suite à donner : renvoi devant le Tribunal compétent, ou absence de poursuites.
Toutes les victimes ayant porté plainte sont en principe informées du résultat de l’enquête.
Néanmoins si aucun individu n’a pu être identifié, il est clair qu’aucune poursuite judiciaire ne pourra avoir lieu.
Les victimes ont cependant la possibilité de contester l’absence de poursuites pénales en faisant désigner un juge d’instruction et en se constituant partie civile. Le juge d’instruction s’il accepte, fera poursuivre l’enquête et les parties civiles pourront notamment demander que de nouvelles investigations aient lieu pour tenter de retrouver les coupables.

Avant de mandater un juge d’instruction, les victimes ont la possibilité de consulter le dossier pénal qui contient la totalité de l’enquête, ce qui pourra les aider et les aiguiller dans leur choix de poursuivre ou non, via le juge d’instruction, leurs investigations.

Pour conclure il faut admettre que le parcours des victimes est long et laborieux. La constitution de groupe via facebook (comme le groupe « justice pour nos chevaux ») ou par un autre réseau social, voire la création d’une association pour centraliser et partager les informations obtenues, mais aussi permettre aux victimes d’échanger sur l’état d’avancement des poursuites pénales sont des initiatives à encourager en veillant à respecter le rôle des forces de l’ordre qui sont seules en charge des investigations pénales.
Pour l’heure, face à cette mobilisation sans précédent, on espère qu’elle portera ses fruits et que des peines exemplaires pourront être prononcées, de nature à dissuader toute personne de se livrer à ces barbaries.


Blanche de Granvilliers 
Avocat à la Cour Membre de l’institut du droit Equin et de l’association Avocats et Droit de l’animal
 
 
[i] Le Point, le Figaro Magazine, Paris Match, Ouest France, Libération, le Parisien cette liste n’étant pas exhaustive
 
[ii] Office Central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique
[iii] Service Central de Renseignement Criminel de la Gendarmerie
[iv] L’essor de la Gendarmerie Nationale du 23 août 2020
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