CA Caen, 5 janvier 2016 : accident de la route impliquant un cheval
Publié le :
18/01/2017
18
janvier
janv.
01
2017
COURS D'APPEL DE CAEN, 5 janvier 2016 :
Un automobiliste ayant heurté un cheval en divagation sur la route, l'assureur de la victime engage une action subrogatoire fondée sur l’article 1385 du Code civil contre le propriétaire du cheval.
Le Tribunal conclut à l'irrecevabilité de la demande car non fondée sur les dispositions d’ordre public de l’article 1385 du code civil relative aux accidents de la circulation. Selon lui, l'action de l'assureur aurait dû être engagée contre le conducteur qui aurait lui-même pu entamer un recours contre le propriétaire de l’animal sur le fondement des dispositions du Code civil. => En conclusion, c'est la loi sur les accidents de la route qui s'applique dans le cas d'un accident entre un véhicule et un cheval (même s'il est en divagation) et non l'article 1385 du Code civil. Maître Blanche de Granvilliers Janvier 2017
Historique
-
La responsabilité de l’entraîneur de chevaux (sport ou courses hippiques)
Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017Actus du cabinet / Droit ÉquinActus du cabinet / Droit civil (02)Actus du cabinet
Selon le cadre juridique de l’accident, l’entraîneur sera tenu d’une obligati... -
La responsabilité du professionnel à qui le cheval est confié
Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017Actus du cabinet / Droit ÉquinActus du cabinet / Droit civil (02)Actus du cabinet
Dommage au cheval confié et recours de l’assurance contre le professionnel. L... -
Peut-on obtenir des jours de congés en cas d'animal malade ?
Publié le : 20/10/2017 20 octobre oct. 10 2017Actus du cabinet / Droit ÉquinActus du cabinetEn Italie, une employée d’une université a obtenu deux jours de congés payés...Source : www.animaux-online.com
-
Chute du cavalier non salarié à l'entraînement, qui est responsable ?
Publié le : 14/08/2017 14 août août 08 2017Actus du cabinet / Droit ÉquinActus du cabinet / Préjudice CorporelActus du cabinet
Dans une chronique précédente nous avons étudié la situation des salariés et... -
Le contrat d'exploitation d'un cheval de sport
Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Actus du cabinet / Droit Équin
Le contrat d'exploitation d'un cheval de sport Le contrat par lequel... -
Art L 211-9 du code de la consommation : le chien n'est pas susceptible de remplacement
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Actus du cabinet / Droit ÉquinActus du cabinet / Droit civil (02)
Décidément les animaux restent au centre des débats juridiques et cette décis... -
CA Caen, 5 janvier 2016 : accident de la route impliquant un cheval
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Actus du cabinet / Droit ÉquinActus du cabinet / Préjudice Corporel
COURS D'APPEL DE CAEN, 5 janvier 2016 : Un automobiliste ayant heurté un c...
-
Chute d’une cavalière et obligation de sécurité du centre équestre.
Publié le : 17/01/2017 17 janvier janv. 01 2017Actus du cabinet / Droit ÉquinActus du cabinet / Préjudice Corporel
Commentaire comparé de Cour d’appel de Bastia 15 juin 2016 et Cour d’appel de... -
La garantie de conformité, c'est aussi pour les chiens.
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Actus du cabinet / Droit civil (02)La garantie limitée du Code rural La garantie des vices rédhibitoires prév...
-
La garantie des vices cachés dans les ventes de chevaux : malaise et incertitudes.
Publié le : 22/10/2016 22 octobre oct. 10 2016Actus du cabinet / Droit ÉquinLa garantie des vices cachés dans les ventes de chevaux : malaise et incertit...
-
Vente de chevaux : la distinction entre erreur et vice caché !
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Actus du cabinet / Droit ÉquinCommentaire comparé des arrêts de cour d’appel de Grenoble du 15 janvier 20...
-
Les ventes aux enchères de chevaux : quelles garanties ?
Publié le : 07/05/2016 07 mai mai 05 2016Actus du cabinet / Droit ÉquinGarantie de conformité, vices cachés, vices rédhibitoires ... ? Le cabinet de...
-
Mise en cause du Centre Equestre par une cavalière qui chuta au cours de sa première leçon d’équitation.
Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016Actus du cabinet / Droit ÉquinActus du cabinet / Préjudice CorporelCet arrêt de la Cour d’appel de CAEN du 22 septembre 2015 nous donne à nouvea...
-
Commentaire de l'arrêt de la Cour d’appel de CAEN du 13 octobre 2015
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Actus du cabinet / Droit ÉquinCet arrêt de la Cour d’appel de Caen mérite d’être commenté dès lors qu’il ab...
-
S'associer sans être piégé.
Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015Actus du cabinet / Droit ÉquinLe contrat d'association entre propriétaires de chevaux de course présente la...