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Droit bancaire

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Nouveau dispositif de traitement du surendettement des particuliers

Publié le : 01/03/2004 01 mars mars 03 2004
Actus du cabinet / Droit Bancaire
Le droit de ne pas payer ses dettes est désormais bien ancré dans notre droit. Le Titre III de la loi du 2 août 2003 crée une nouvelle procédure de traitement du surendettement. Revu...
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