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COUR D’APPEL DE CAEN 19 mai 2009 : l’option d’achat dans le contrat de location de carrière de courses.

Publié le : 19/05/2009 19 mai mai 05 2009
Actus du cabinet / Droit Équin

Le contrat de location de carrière de courses nourrit un contentieux fourni, concentré le plus souvent comme dans la présente décision, sur la clause visant l’option d’achat.
COMMENTAIRE d’un ARRET RENDU LE 19 MAI 2009 PAR LA COUR D’APPEL DE CAEN concernant l’option d’achat dans un contrat de location. Le contrat de location de carrière de courses nourrit un contentieux fourni, concentré le plus souvent comme dans la présente décision, sur la clause visant l’option d’achat. Le litige est assez classique : Un cheval est donné en location selon le modèle fourni par France GALOP. Une clause visant l’option d’achat est insérée lors de la rédaction du contrat de location du cheval durant sa carrière de course. Quelque temps plus tard, l’option d’achat est levée par le locataire mais le propriétaire refuse désormais de vendre son cheval. Le litige porte le plus souvent sur la portée de la clause : le propriétaire refuse d’admettre que le cheval ne lui appartient plus sur la simple levée d’option du locataire. Il est exact que le contrat de location porte fréquemment sur des chevaux peu exploité en compétition avant le contrat et pour lesquels on ignore la valeur. Le propriétaire, en même temps qu’il insère la clause relative à l’option d’achat, généralement autorise aussi le locataire à faire participer le cheval à des courses à réclamer. En l’espèce, l’option d’achat était fixée à 40.000 Frs et le cheval autorisé à participer à des courses à réclamer pour un taux de 60.000 Frs. Au moment du contrat de location le cheval n’était que peu sorti en compétition, mais 3 mois après la signature du contrat , il remporta en quelques semaines près de 32.000 euros de gains. Le locataire exerça donc l’option auprès de France GALOP, avec information au propriétaire. C’est une plainte pénale avec constitution de partie civile qui fut déposée par ce dernier qui soutenait que la mention manuscrite relative à l’option d’achat avait été ajoutée par le locataire. Après 3 ans de procédure, l’ordonnance de non lieu fut jugée définitive. Entre temps, France GALOP au vu de la plainte pénale déposée n’avait eu d’autre choix que d’interdire au cheval de courir. Sur ce point on précisera que les Commissaires de France GALOP ont la faculté d’interdire au cheval objet d’un conflit sur la propriété, de participer à des courses. Cette interdiction n’est pas systématique mais elle est généralement appliquée en présence d’une enquête pénale. C’est dans ces conditions que le locataire introduisit une procédure civile pour obtenir outre la délivrance de la carte d’immatriculation, la condamnation du propriétaire à lui verser la somme de 275.000 € de dommages et intérêts. Il appartenait au magistrat civil de trancher le conflit concernant la propriété du cheval et le cas échéant d’indemniser le préjudice du locataire au vu de l’interdiction de compétition dont le cheval avait été l’objet. Sur le premier point, les premiers juges saisis par le locataire avait condamné le propriétaire en se bornant à considérer que la décision de la chambre d’accusation confirmant le non lieu était définitive. Mais la motivation du jugement est critiquée par la Cour : Les magistrats d’appel, au préalable précisent à bon droit que « les décisions des juridictions d’instructions ne sont dotées d’aucune autorité de la chose jugée sur le civil, car elles sont révocables qu’elles ne mettent pas fin au procès pénal et qu’elles ne préjugent rien au fond. » Les magistrats d’appel en déduisent qu’il leur appartient de rechercher à partir des pièces produites si l’option d’achat a ou non été acceptée par le propriétaire. Pour répondre positivement à cette question, les magistrats se fondèrent principalement sur le tout premier courrier rédigé par le propriétaire qui déclarait ne pas accepter la levée d’option d’achat et qui interrogeait France galop sur les conséquences juridiques de celle-ci. Ils en déduisirent que cette option d’achat avait bien été convenue entre les parties et que le locataire était devenu légitimement propriétaire de l’équidé. Restait le 2ème point, c’est-à-dire l’indemnisation du préjudice du locataire ; Le cheval avait reprit la compétition après trois ans de procédure, à l’âge de 8 ans, mais par une curieuse ironie du sort, il n’obtint plus aucune performance et termina sa carrière à 10 ans, quelques mois après le début du procès civil, par un décès accidentel sur un champs de course. L’indemnisation suppose l’existence d’une faute en relation de cause à effet avec le dommage. Pour la Cour d’appel la faute a consisté dans le refus d’exécuter les engagements pris lors de la rédaction du contrat, et notamment celui visant au transfert de propriété. C’est donc à compter de cette date que le préjudice doit être apprécié. La Cour souligne également que le locataire, entraîneur du cheval ne peut réclamer à la fois le remboursement des frais de pension et les dommages et intérêts correspondant à la perte de chance d’obtenir des gains. Seuls ces derniers sont indemnisables et la Cour juge que l’attribution de la somme de 50.000 € répare exactement la perte de chance de gains du locataire pendant la période de suspension. Elle confirme le jugement qui lui a octroyé 10.000 € au titre du préjudice moral et de notoriété, en relevant que l’appelant ne fournit aucun moyen visant à réformer cette appréciation du préjudice. En effet, vu la carrière du cheval et ses performances ultérieures, on peut considérer que le préjudice a été sur ce point largement apprécié. La fréquence du contentieux en matière de levée d’option d’achat, nous interpelle (Cf. notamment TGI SENLIS 16/10/2007). Il apparaît que le propriétaire n’évalue pas toujours les conséquences de cette clause insérée dans le contrat de location. Il plaide souvent qu’il n’a pas apprécié toute la portée de son engagement, que le transfert de propriété ne peut être subordonné au seul consentement du locataire. Or on constate que le modèle de contrat de location mais aussi la notice explicative fournie par France GALOP ne contiennent quasiment aucune information sur l’option d’achat : Le modèle vise la possibilité d’insérer une clause particulière telle que l’option d’achat mais précise qu’il s’agit d’information facultative non gérée par France GALOP. La notice quant à elle ne contient aucune explication et notamment elle passe sous silence, le fait que la levée d’option entraîne de facto la résiliation pour l’avenir du contrat de location, le locataire devenant propriétaire. Il est probable que si des explications plus fournies, figuraient dans les documents accompagnant les modèles de contrat signés et remis à France GALOP par les cocontractants, on éviteraient les déconvenues des propriétaires et des contentieux inutiles.
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