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CA Caen, 5 janvier 2016 : accident de la route impliquant un cheval

CA Caen, 5 janvier 2016 : accident de la route impliquant un cheval

Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017
Actus du cabinet / Droit Équin
Actus du cabinet / Préjudice Corporel

COURS D'APPEL DE CAEN, 5 janvier 2016 :

Un automobiliste ayant heurté un cheval en divagation sur la route, l'assureur de la victime engage une action subrogatoire fondée sur l’article 1385 du Code civil contre le propriétaire du cheval.
Le Tribunal conclut à l'irrecevabilité de la demande car non fondée sur les dispositions d’ordre public de l’article 1385 du code civil relative aux accidents de la circulation. Selon lui, l'action de l'assureur aurait dû être engagée contre le conducteur qui aurait lui-même pu entamer un recours contre le propriétaire de l’animal sur le fondement des dispositions du Code civil. => En conclusion, c'est la loi sur les accidents de la route qui s'applique dans le cas d'un accident entre un véhicule et un cheval (même s'il est en divagation) et non l'article 1385 du Code civil.   Maître Blanche de Granvilliers Janvier 2017
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