Art L 211-9 du code de la consommation : le chien n'est pas susceptible de remplacement
Publié le :
18/01/2017
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Actus du cabinet / Droit Équin
Actus du cabinet / Droit civil (02)
Décidément les animaux restent au centre des débats juridiques et cette décision de la Cour de cassation du 9 décembre 2015 (dont la publication confirme l'importance) a été abondamment commentée....