S’associer sans être piégé.

Droit Équin

Dans Jour de Galop le point juridique du mois est consacré aux contrats d’association de propriétaires de chevaux de course:

Propriétaire de son cheval c’est le rêve de tous ! Cependant, ce rêve à un coût, un coût parfois difficile à assumer pour un propriétaire, d’autant que s’ajoute à la pension, les cours collectifs ou particuliers, les frais d’entraînement, sans compter les frais de concours très élevés si l’on tient compte des frais d’engagement, transports etc… En outre, il est rare que le propriétaire soit suffisamment disponible pour monter son cheval tous les jours ; C’est donc une dépense supplémentaire de faire sortir son cheval par une personne qualifiée.

Pour diminuer le montant de la facture mensuelle sans se priver du plaisir de monter son propre cheval, des formules existent. La plus courante est celle de la «demi pension ». Beaucoup de cavaliers n’ont pas l’opportunité pour diverses raisons de s’acheter un cheval ; or quand ils progressent, ils ressentent rapidement le besoin à la fois de créer un lien particulier avec le cheval de leur choix et de former un couple avec ce dernier. Le Centre Equestre ne pouvant garantir la même monture, beaucoup de cavaliers trouvent des avantages dans la « demi-pension ». Juridiquement, l’accord est qualifié de « prêt à usage ». Le propriétaire prête à titre gratuit son cheval (contrairement à une location où l’utilisation du cheval est rémunérée) et en échange le demi-pensionnaire participe aux frais d’entretien du cheval qu’il verse soit au propriétaire soit directement à l’écurie. Nous verrons que celle-ci peut aussi être envisagée avec le Centre Equestre qui utilisera le cheval conjointement avec le propriétaire. (Cf. Notre encadré)

Si l’idée est excellente, certaines précautions sont indispensables pour que la demi pension se passe au mieux. De même que le choix d’un cheval est difficile, il en est de même pour le choix du demi-pensionnaire surtout si on est le propriétaire cavalier qui passera le relai avec le 2ème cavalier du cheval. La demie pension fonctionne bien si on trouve la perle rare, le cavalier dont les jours, l’activité et le tempérament s’accorderont le mieux avec ceux du propriétaire. En toute hypothèse pour réduire les risques de conflits, la première précaution à prendre est la rédaction d’un contrat. Si les Centres Equestre n’oublieront pas cette formalité, le particulier n’a pas forcément ce réflexe. Si les parties ne signent pas de contrat, ou si le contrat n’a pas prévu une difficulté qui se présente, ce sont les règles du prêt à usage qui vont s’appliquer (articles 1875 et suivants du Code civil). Les modèles de contrat proposés permettront aux deux parties de se poser les bonnes questions avant de s’engager. Le propriétaire devra veiller à rappeler que son cheval est sain et pas dangereux. Puis il indiquera l’activité pour laquelle le cheval sera utilisé : plusieurs sont possibles mais certaines peuvent être déconseillées comme l’obstacle pour un cheval qui n’a pas du tout d’aptitude, ou d’autres disciplines pour lesquelles le cheval n’aura pas été utilisé auparavant (polo, horse ball). Outre l’activité du cheval définie, la catégorie dans laquelle il participera doit aussi être mentionné ; il permettra d’éviter l’engagement en compétition d’un cheval dans des épreuves sans rapport avec ses capacités avec des risques de refus, ou de perte de confiance du cheval. Par ailleurs, il convient de vérifier que le demi–pensionnaire a le niveau pour monter votre cheval et d’indiquer ses diplômes. De combien de galop dispose t’il ? Souhaite t’il participer à des compétitions si oui à quel niveau, est-il apte à monter le cheval en extérieur ou seulement en manège ?

Le lieu de stationnement du cheval peut aussi être indiqué, le propriétaire pouvant rappeler qu’il se réserve le droit de changer d’écurie à tout moment à charge de prévenir le demi- pensionnaire et de respecter un préavis permettant à ce dernier de voir s’il peut s’organiser pour suivre ou non le cheval. De même le propriétaire peut estimer que son cheval en cours d’année aura besoin de repos et l’envoyer au pré, mettant fin de manière anticipée (parfois provisoire) à la demi-pension. L’établissement qui héberge le cheval devra être informé de l’accord entre les parties notamment parce que le demi-pensionnaire sera tenu de s’affilier au Club, de respecter le règlement intérieur du Centre Equestre. C’est pourquoi, il est opportun que la convention soit adressée en copie à l’établissement.

Point important la répartition des jours où chacun pourra monter le cheval et déterminer le nom de eux qui assureront l’entraînement du couple cheval/cavalier. Pour que le contrat fonctionne, il est essentiel que les jours puissent être harmonieusement répartis entre les deux, de même que les activités. Il est préférable par exemple si l’on aime la compétition, de choisir un demi pensionnaire qui se réjouira d’emmener le cheval en promenade pour détendre ce dernier, notamment les lendemains d’épreuves ou de leçons un peu éprouvantes pour le cheval. Par ailleurs le propriétaire peut également avoir envie d’avoir un droit de regard sur l’enseignant avec lequel le demi pensionnaire prendra des cours avec son cheval surtout si ce dernier a un peu de qualité et qu’il sort en compétition. L’idéal est déjà de préciser dans le contrat le nom du ou des enseignants choisis et de préciser que l’accord du propriétaire sera nécessaire pour tout changement.

Avant de s’engager pour une année, il est préférable de prévoir une période d’essai d’un mois renouvelable pour la même période pour s’assurer de la bonne entente de tous et notamment que la monte du demi-pensionnaire convient au cheval.

Il est indispensable de déterminer la répartition des frais d’entretien du cheval et des autres frais éventuels (transports, engagement, cours etc… ) et aussi les rapports avec le Centre Equestre ou l’Ecurie de propriétaires qui héberge le cheval. En effet certains établissement souhaitent n’avoir que le propriétaire comme interlocuteur, seul responsable du paiement de la pension. Le propriétaire devra donc se retourner contre le demi-pensionnaire pour réclamer sa participation aux frais. De quels frais s’agit-il ? Outre la pension proprement dite, le cheval nécessitera des soins vétérinaires et de maréchalerie. Qui devra les régler ; le plus souvent les soins courants (vaccins vermifuge, tonte, ferrure) sont réglés par moitié, tandis que les frais importants (castration, par exemple, ou opération chirurgicale) sont supportés par le propriétaire. Par ailleurs le cheval en bonne santé par définition au moment du contrat peut devenir inapte à l’usage convenu (tendinite, chute, maladie etc…). Outre la question du coût des soins, quid du sort du contrat ? On suppose dans ce cas que l’inaptitude n’est pas imputable au demi-pensionnaire (Cf. notre encadré). Le demi-pensionnaire souhaitera sortir du contrat puisqu’il ne peut plus monter le cheval. Il est d’usage de convenir que si l’inaptitude se prolonge au-delà de quelques semaines (entre 4 et 8 semaines maximum) le demi pensionnaire n’est plus tenu de participer aux frais d’entretien puisqu’il n’a plus la jouissance du cheval. A défaut de clause à ce sujet, le demi-pensionnaire peut soutenir que le contrat n’a plus de cause, et qu’il ne doit plus être tenu à l’avenir des frais de pensions.

Le contrat devra aussi prévoir la résiliation du contrat si les parties ne respectent pas leurs obligations. Le propriétaire devra veiller à permettre la bonne utilisation du cheval par le demi pensionnaire, dans les conditions convenues. De son côté, le demi-pensionnaire devra s’occuper du cheval selon les standards habituels. Le propriétaire se réserve souvent le droit de rompre le contrat du jour ou lendemain sans préavis, en cas d’utilisation abusive ou intensive du cheval. Ces termes sont évidemment subjectifs donc le propriétaire devra se ménager la preuve de ses dires. Les obligations financières sont tout aussi importantes et le propriétaire aura intérêt à prévoir qu’il peut mettre fin au contrat sans préavis si les pensions ne sont pas réglées à temps, ou ne lui sont pas remboursées dans l’hypothèse où il les avance lui-même à l’établissement qui héberge le cheval. Il n’est pas inutile de solliciter le paiement en avance d’un mois ou deux du prix de la demi-pension, versée soit à l’établissement soit au propriétaire, afin d’éviter de devoir introduire une procédure après la fin du contrat pour se faire rembourser les dernières pensions impayées.

Concernant la durée du contrat, outre l’insertion d’une période d’essai, les parties peuvent conclure un contrat pour une durée déterminée, avec un renouvellement automatique au pas, ou pour une durée indéterminée. Dans ce dernier cas chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de respecter le préavis convenu (un mois ou deux). Le demi- pensionnaire aura intérêt à stipuler une période minimale afin de profiter de l’investissement personnel et financier qu’il aura mis dans le cheval et ne pas voir le contrat résilié au moment où le cheval sera mis à sa main, ou encore juste avant la période de concours. Le demi-pensionnaire peut aussi stipuler qu’en cas de changement important dans ses revenus il peut se désengager du contrat. On le voit plusieurs clauses sont possibles aussi les parties auront intérêt à aborder ce point avant le début du contrat.

Cheval blessé, quelle responsabilité ? Encadré

Le cheval peut devenir inapte à son usage par suite d’un accident notamment lors d’une séance de travail ou d’un concours. Or le propriétaire peut estimer que l’inaptitude du cheval est la conséquence d’une faute de son demi-pensionnaire. Peut-il rechercher la responsabilité du demi-pensionnaire ? Si les parties n’ont rien prévu à ce sujet, l’article 1884 du Code civil indique que si la chose prêtée se détériore, alors qu’elle est utilisée par l’emprunteur, ce dernier est présumé fautif. Donc si le cheval s’est blessé alors qu’il était utilisé par le demi-pensionnaire, il devra démontra qu’il n’est pas à l’origine de la blessure ayant engendré l’inaptitude du cheval, que cette blessure est intervenue sans faute de sa part. Il est vrai que le cheval est prêté gracieusement et que s’il devient inexploitable, la perte de valeur est pour le propriétaire sans compter les frais vétérinaires importants qui peuvent augmenter le préjudice. Pour réduire le risque de contentieux et de perte financière, la souscription d’une assurance « frais vétérinaire invalidité » permettra au propriétaire d’être indemnisé en cas d’inaptitude de son cheval et évitera les recherches de responsabilité parfois hasardeuses et incertaines à l’encontre du demi-pensionnaire.

Contrat de mise à disposition avec un Centre Equestre. Encadré

La convention de demi-pension peut aussi être souscrite avec un Centre Equestre. Deux options sont envisageables, selon que le Centre Equestre est propriétaire du cheval ou à l’inverse que le cheval est mis à disposition du Centre Equestre par le propriétaire. La convention est dans ce cas systématiquement rédigée par le Centre Equestre et signé par le demi-pensionnaire qui laissera le cheval à l’usage du Centre Equestre. Cette convention concerne davantage des chevaux de loisirs, (chevaux de club) d’une valeur inférieure aux chevaux destinés à un usage sportif, mais elle présente l’avantage pour le propriétaire de voir son cheval sorti régulièrement, sans frais supplémentaires à sa charge. A la différence de la convention entre particuliers, le Centre Equestre peut aussi facturer des frais de pensions au propriétaire ; dans ce cas, le prêt à usage peut se doubler d’une convention de pension. Par ailleurs le Centre Equestre étant un professionnel, certaines clauses limitatives ou de décharge de responsabilité qu’il pourrait être tenté d’insérer dans le contrat pourront être considérées comme des clauses abusives.

 Maître Blanche de Granvilliers.

 

 

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