COUR D’APPEL COLMAR, 29 novembre 2007 : les risques financiers du recours au travail dissimulé.

Droit Civil

Cette décision de la Cour d’Appel de COLMAR, rendue le 29 novembre 2007, illustre une nouvelle fois, les dangers pour l’employeur d’un non respect des dispositions sociales applicables et plus particulièrement les risques notamment financiers d’un recours au travail dissimulé.

Cette décision de la Cour d’Appel de COLMAR, rendue le 29 novembre 2007, illustre une nouvelle fois, les dangers pour l’employeur d’un non respect des dispositions sociales applicables et plus particulièrement les risques notamment financiers d’un recours au travail dissimulé.

Un salarié accepte en juin 2003, d’être employé en qualité de palefrenier, sans être déclaré, sous la promesse du responsable de l’association de percevoir une rémunération équivalente à celle du SMIC. Cette promesse n’ayant pas été respectée, il cesse toute activité le 15 octobre 2003 et le 19 janvier 2004, sollicite du Conseil des Prud‘hommes la condamnation de son employeur à lui régler les sommes correspondant au complément de salaire qu’il prétend ne pas avoir reçu, outre le paiement de 310 heures supplémentaires pour un montant de 3.341,80 €. L’association ne comparait pas à l’audience de jugement et la juridiction de première instance alloue au salarié, les compléments de salaires réclamés mais le déboute de sa demande d’heures supplémentaires, faute de preuve.

L’association, au lieu de se satisfaire de cette décision, interjeta appel et fit l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, un mois plus tard. La procédure fut reprise par le salarié, obligeant le mandataire liquidateur à conclure au soutien de son appel. Il prétendit que le salarié avait accepté de ne pas être déclaré et de travailler comme bénévole sans lien de subordination vis-à-vis de l’association, les sommes perçues étant de simple remboursement de frais. Le salarié quant à lui, modifia et augmenta ses demandes : Il abandonna sa prétention au titre des heures supplémentaires, mais maintenu sa demande de complément de salaire point sur lequel l’arrêt confirmera le jugement, en accordant au surplus, une indemnité compensatrice de congés payés. En outre le salarié réclamera des indemnités à la fois pour rupture d’un contrat de travail dissimulé et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le 1er point, la Cour d’appel jugera effectivement qu’il a bien été dans l’intention de l’employeur de faire travailler le salarié puisque des sommes d’argent en espèces lui ont été remises de la main à la main, sans avoir l’intention de le déclarer officiellement auprès des organismes sociaux et fiscaux. En application de l’article L 324-11-1 du Code du travail, au vu de la rupture du contrat de travail, la Cour condamnera l’employeur à verser à l’employé une indemnité égale à 6 mois de salaire !

Concernant le 2ème point, là encore, la Cour faisant application d’une jurisprudence constante, au terme de laquelle lorsque l’employé prenant acte du non respect par l’employeur de ses obligations cesse son travail, considère que cette rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à l’octroi d’indemnités au profit du salarié. Faute de contrat écrit, l’employeur ne pouvait prouver l’existence d’un contrat à durée déterminée et la prise d’acte du salarié étant motivée par les manquements de l’employeur, ne pouvait que produire les effets d’un licenciement non justifié. La Cour d’appel tiendra néanmoins compte de la très faible ancienneté et de l’absence de preuve par le salarié d’un préjudice plus important, pour limiter l’indemnité à 15 jours de salaire et 15 jours de préavis outre les congés payés.

On constate que les conséquences financières pour l’employeur d’un recours au travail dissimulé sont lourdes. Ainsi en l’espèce, l’entreprise se verra condamnée à verser au salarié qui aura travaillé moins de 4 mois dans l’entreprise, des indemnités pour un montant de 8.566,51 €, auquel il faut ajouter les compléments de salaire et des congés payés,

Toutefois, elles ne sont pas les plus graves, l’employeur étant également susceptible de sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement, 45.000 € d’amende, interdiction d’exercer une activité professionnelle pour une durée de 5 ans au plus, privation de droits civiques etc..) qui doivent dissuader tout employeur d’avoir recours au travail dissimulé, et ce même si le salarié, comme c’était le cas, accepte a priori, de ne pas être déclaré.

Texte de la décision :

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