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jan.
2017
Art L 211-9 du code de la consommation : le chien n’est pas susceptible de remplacement
Décidément les animaux restent au centre des débats juridiques et cette décision de la Cour de cassation du 9 décembre 2015 (dont la publication confirme l'importance) a été abondamment commentée. Les faits Le 22 mars 2012 FABIENNE X él...
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