06
fév.
2017
Le contrat d’exploitation d’un cheval de sport
Le contrat d'exploitation d'un cheval de sport   Le contrat par lequel le propriétaire confie son cheval à un professionnel capable de l'exploiter au mieux de ses capacités est fréquent. Cette convention présente des avantages pour les deux p...
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18
jan.
2017
Art L 211-9 du code de la consommation : le chien n’est pas susceptible de remplacement
Décidément les animaux restent au centre des débats juridiques et cette décision de la Cour de cassation du 9 décembre 2015 (dont la publication confirme l'importance) a été abondamment commentée. Les faits Le 22 mars 2012 FABIENNE X él...
Actualité juridique Droit Civil Droit Équin » Lire la suite
18
jan.
2017
CA Caen, 5 janvier 2016 : accident de la route impliquant un cheval
COURS D'APPEL DE CAEN, 5 janvier 2016 : Un automobiliste ayant heurté un cheval en divagation sur la route, l'assureur de la victime engage une action subrogatoire fondée sur l’article 1385 du Code civil contre le propriétaire du cheval. ...
Droit Équin Préjudice Corporel » Lire la suite
17
jan.
2017
Chute d’une cavalière et obligation de sécurité du centre équestre.
Commentaire comparé de Cour d’appel de Bastia 15 juin 2016 et Cour d’appel de Poitiers 24 juin 2016.  À quelques jours d'intervalle deux cours d'appel viennent de rendre une solution différente dans un litige similaire s’agissant de cava...
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22
oct.
2016
La garantie des vices cachés dans les ventes de chevaux : malaise et incertitudes.
La garantie des vices cachés dans les ventes de chevaux : malaise et incertitudes. Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 5 janvier 2016 (N°14/22104) rendu après cassation le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation (N° 13-2...
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05
juil.
2016
Vente de chevaux : la distinction entre erreur et vice caché !
Commentaire comparé des arrêts de cour d’appel de Grenoble du 15 janvier 2015 n° 14/03486 et de la cour d’appel de Riom du 19 janvier 2015 n°13/03433. Résumons brièvement ces deux arrêts. La cour d’appel de Grenoble prononce la nul...
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07
mai
2016
Les ventes aux enchères de chevaux : quelles garanties ?
Garantie de conformité, vices cachés, vices rédhibitoires ... ? Le cabinet de Maître Blanche de Granvilliers vous explique en images les garanties dont l'acheteur peut bénéficier lors d'une vente aux enchères de chevaux. La vidéo ici : htt...
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04
jan.
2016
Mise en cause du Centre Equestre par une cavalière qui chuta au cours de sa première leçon d’équitation.
Cet arrêt de la Cour d’appel de CAEN du 22 septembre 2015 nous donne à nouveau l’occasion d’examiner dans quelles conditions, la victime d’une chute lors d’une leçon ou d’une sortie assurée par un centre Equestre, peut engager la resp...
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18
déc.
2015
Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de CAEN du 13 octobre 2015
Cet arrêt de la Cour d’appel de Caen mérite d’être commenté dès lors qu’il aborde à la fois le rôle de la carte d’immatriculation dans la preuve de la propriété du cheval, ainsi que les conditions de la responsabilité du maréchal f...
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09
déc.
2015
S’associer sans être piégé.
Dans Jour de Galop le point juridique du mois est consacré aux contrats d'association de propriétaires de chevaux de course: Propriétaire de son cheval c’est le rêve de tous ! Cependant, ce rêve à un coût, un coût parfois difficile à a...
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16
nov.
2015
Responsabilité civile du vétérinaire
RESPONSABILITE CIVILE DU VETERINAIRE DANS LE CADRE DE LA CONCEPTION Cette responsabilité s’apprécie différemment selon le rôle assigné au vétérinaire. Notre étude distinguera l’obligation d’information du vétérinaire qui est de...
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01
sept.
2015
Entraînement du cheval de course : utilité d’un contrat entre l’entraîneur et le propriétaire
La signature d’un contrat entre l’entraîneur et le propriétaire, une précaution utile pour les deux parties. Si les Centres équestres et les écuries de propriétaires font systématiquement signer à leurs clients, un contrat de pension, la...
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01
sept.
2015
Entraînement et exploitation du cheval : contrats et responsabilités
  « ENTRAINEMENT ET EXPLOITATION DU CHEVAL : CONTRATS ET RESPONSABILITES »   I. LES OBLIGATIONS LIEES A L’ENTRAINEMENT DU CHEVAL (1h30) : LE CONTRAT DE DEPOT :  1) Définition du contrat de dépôt Article 1915 et suivants du Code ci...
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28
juil.
2015
CA Rennes, 6 mai 2015 : indemnisation du préjudice pour une chute de cheval provoquée par un véhicule
Cour d'Appel de Rennes, 6 mai 2015 : Indemnisation de l’entier préjudice (corporel et matériel) de la cavalière qui a chuté de cheval, après avoir croisé un camion, véhicule jugé responsable de l’accident qui a entraîné notamment le d...
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28
juil.
2015
Cour d’Appel de GRENOBLE 15 janvier 2015 et Cour d’Appel de RIOM 19 janvier 2015 : nullité de la vente d’un étalon inapte à l’usage convenu.
Cour d'Appel de GRENOBLE 15 janvier 2015 et  Cour d'Appel de RIOM 19 janvier 2015 :  nullité de la vente d’un étalon inapte à l'usage convenu.  « Je vous parle d’un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître" où l'acheteu...
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08
jan.
2015
Locataires de chevaux : responsabilité aggravée
La Cour d’appel de BORDEAUX LE 16 SEPTEMBRE 2014 vient de rendre un arrêt inquiétant pour tous les locataires de chevaux, qu’il s’agisse de chevaux de courses ou même de chevaux de sport. La Cour d’appel d’AGEN, quelques jours avant la ...
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20
oct.
2014
Vente de chevaux : disparition de la présomption d’antériorité
SUPPRESSION DE LA PRESOMPTION D’ANTERIORITE (GARANTIE DE CONFORMITE) ET GARANTIE DES VICES CACHES L’adoption définitive de loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en ce qu’elle contient...
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26
sept.
2014
Identification des équidés : les nouvelles règles européennes
A la suite des scandales touchant la viande et sa traçabilité, un  règlement vient renforcer le système européen pour l’enregistrement et l’identification des chevaux dans l’UE. L’un de ses objectifs fondamentaux est d’éviter que les...
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30
août
2014
Accident en compétition et responsabilité de l’organisateur
Le décès du cheval DORADO appartenant à la cavalière Costaricaine Claudia ROMERON CHACON a endeuillé la 4ème journée des jeux Equestres mondiaux. Ce drame mérite que soit abordé une question clef, qui est l’organisation des compétitions e...
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23
août
2014
Chute de cheval: indemnisation de la cavalière par l’assurance du propriétaire du cheval.
L’absence de transfert de la garde du cheval à la victime permet l’ indemnisation de celle-ci par l’assurance du propriétaire. Le 19 mars 2014 la Cour d’appel de Rennes (RG N°12/08251) à l’occasion d’une chute sur un poney, ayant e...
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31
juil.
2014
Centres équestres et associations sportives : quelles responsabilités ?
À chaque type de prestation de tourisme équestre correspond (ou pas) un type de diplôme et un régime de responsabilité parfois très étendue. Rappel des règles opposables aussi bien aux centres équestres qu’aux associations sportives. Les ...
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25
juil.
2014
Qualification juridique du tourisme équestre et incidences fiscales
La dénomination de tourisme équestre revêt des formes juridiques très diverses dont la détermination n’est pas neutre pour le pratiquant notamment en terme de protection et de responsabilité. Mais c’est surtout en matière fiscale que ses...
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11
juil.
2014
Le vendeur doit-il s’assurer avant une visite d’achat ?
LE VENDEUR DOIT-IL S'ASSURER AVANT UNE VISITE D'ACHAT  ? : « C'EST AU PROPRIÉTAIRE D'APPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE ÉVENTUELLE DU VÉTÉRINAIRE » Jour de Galop annonçait le 28 juin dernier la mort brutale d'une pouliche d'exception Lesstalk I...
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03
juil.
2014
TGI Foix, 5 mars 2014 : Le maréchal-ferrant est-il soumis aux règles du dépôt salarié ?
Ce jugement du TGI de FOIX nous donne l’occasion de revenir sur les règles gouvernant la responsabilité du Maréchal-Ferrant. Si la solution de l’arrêt, en ce qu’elle a exonéré le Maréchal ferrant de toute condamnation, nous parait devoi...
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04
juin
2014
Le contrat de valorisation d’un poney de sport avec option d’achat : les précautions à prévoir et les pièges à éviter
A titre préliminaire, il convient de rappeler que le droit français prévoit que les parties sont libres de prévoir ce qu’elles souhaitent dans leur contrat, pourvu qu’elles se soient mises d’accord et que leurs consentements respectifs soie...
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27
mai
2014
TI de St Nazaire, 19 mars 2014: cheval confié contre bons soins abattu
Une propriétaire vend son cheval pour une somme modique contre bons soins, ce dernier n’étant plus exploitable en compétition de CSO. Un contrat de vente est signé avec l’acheteur, lequel prévoit que le cheval sera mis au pré et que des so...
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27
mai
2014
TGI de Foix, 5 mars 2014: la responsabilité du maréchal ferrant
Un maréchal procède au ferrage d’une jument de compétition, laquelle se trouve en dépôt salarié dans une écurie de propriétaires. A cette occasion, la jument prend peur et chute au sol, lui causant de graves blessures. Le Tribunal, et ce ...
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28
avr.
2014
La présomption d’antériorité du vice n’est plus applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques !
Le 15 avril dernier, le Sénat a opéré un revirement en matière d’application de la garantie de conformité. Le cabinet de Maître Blanche de GRANVILLIERS-LIPSKIND vous explique en quoi les professionnels de la vente de chevaux et poneys pourrai...
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11
oct.
2013
L’hippodrome responsable à l’égard des jockeys, concurrents d’une course hippique.
En cas d’accident, l’hippodrome peut être déclaré responsable à l’égard des jockeys, concurrents d’une course hippique. Une décision récente de la Cour d’appel de COLMAR en date du 6 juin 2013 pour des faits très anci...
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01
oct.
2013
Présomption d’antériorité du défaut de conformité et vente de chevaux
Le projet de loi relatif à la consommation adopté par le SENAT le 13 septembre 2013 modifie le délai de présomption du défaut de conformité mais cela ne concerne pas la vente de chevaux. Depuis le 17 février 2005, les ventes de ch...
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24
sept.
2013
Les garanties de l’acheteur dans une vente aux enchères de chevaux
Quelles sont les garanties dont bénéficient l’acquéreur d’un cheval lors d’une vente aux enchères ? Le cabinet d’avocat spécialisé en Droit Equin de Maître Blanche de Granvilliers vous répond en images : ICI ...
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11
sept.
2013
Le parieur peut-il faire condamner le jockey ?
Article paru dans PARIS TURF le samedi 7 septembre 2013 Le jockey fautif est-il responsable civilement à l’égard du parieur qui se voit privé de son gain ? C’est à cette délicate question que plusieurs juridictions ont eu l...
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27
mars
2013
Droit équin : du nouveau en matière de garantie de conformité
TGI de La rochelle, 21 novembre 2012, n°11/02835 Décision du Tribunal de Grande Instance de la Rochelle, 21 novembre 2012, n°11/02835. Une cavalière amateur achète un cheval au prix de 13.000€ pour un usage de cheval de dress...
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19
mars
2013
La responsabilité des accidents en compétition : et si Guerdat avait été grièvement blessé ?
L’accident du champion olympique Steve Guerdat lors de la warm-up du jumping de Bordeaux en février 2013 met en exergue la question de la responsabilité des accidents en compétition. Que faire en cas d’accident lors d’une compétition ?...
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31
jan.
2013
CA GRENOBLE, 1er octobre 2012 : un cheval blessé en pension pré/box
Cet arrêt rendu par la Cour d’appel de GRENOBLE est assez surprenant. Il donne en tout cas de l’espoir aux éleveurs dont la responsabilité est désormais systématiquement recherchée lorsqu’un cheval, en pension chez eux, se blesse. ...
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25
oct.
2012
Cour d’appel de Nancy, 6 mars 2012, sur le « contrat d’exploitation avec mandat de vente »
Pour la Cour d’appel de NANCY, le contrat d’exploitation d’un cheval avec mandat de vente est un contrat de dépôt salarié et la responsabilité de l’exploitant est donc aggravée. Voilà un arrêt qui ne manquera pas d’intéresser...
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06
avr.
2012
CA ANGERS 15 décembre 2011 : déboute un entraîneur driver, victime d’un dommage en course, à l’encontre du fabricant de la lice installée sur le champ de course
Un entraîneur driver victime de dommages en courses, débouté de sa demande en responsabilité à l’encontre du fabricant de la lice installée sur le champ de course. Commentaire de l’arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la Cour ...
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28
mars
2011
CA PARIS 28 mars 2011 : L’entraîneur driver, victime d’un dommage corporel, actionne en responsabilité une société de course, organisatrice.
Le contentieux des accidents sportifs est fourni et récurent. La victime recherche souvent la responsabilité d’un autre concurrent, met elle peut aussi mettre en cause celle de l’organisateur de la compétition, comme dans cet arrêt de la ...
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04
nov.
2010
COUR DE CASSATION 4 novembre 2010 : la théorie de l’acceptation des risques dans le domaine sportif.
L’arrêt de la Cour de Cassation du 4 novembre 2010 marque la fin de la théorie de l’acceptation des risques sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil. Commentaire de l’Arrêt de la Cour de Cassation Civile ...
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23
avr.
2010
CA COLMAR 23 avril 2010 : Nullité de la vente d’un cheval sur le fondement de l’erreur.
L’acheteur déçu invoque régulièrement, à titre principal ou subsidiaire, la nullité de la vente de son cheval sur le fondement de l’erreur. Commentaire de l’arrêt de la Cour d’Appel 2ème ChCiv de Colmar du 23 avril 2010...
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24
fév.
2010
COUR DE CASSATION 19 novembre 2009 : vente d’un cheval et vices cachés.
Peut-on de nouveau invoquer les vices cachés dans les ventes d’animaux domestiques ? L’arrêt rendu par la 1ère Chambre de la Cour de Cassation le 19 novembre 2009, a provoqué un certain émoi dans le monde du cheval. Bien que ...
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19
mai
2009
COUR D’APPEL DE CAEN 19 mai 2009 : l’option d’achat dans le contrat de location de carrière de courses.
Le contrat de location de carrière de courses nourrit un contentieux fourni, concentré le plus souvent comme dans la présente décision, sur la clause visant l’option d’achat. COMMENTAIRE d’un ARRET RENDU LE 19 MAI 2009 PAR LA...
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01
fév.
2007
COUR D’APPEL PARIS, 1er février 2007 : responsabilité de l’entraineur dans l’adiministration d’un vermifuge.
Cet arrêt de la Cour d’appel de PARIS mérite notre attention car il admet la responsabilité de l’entraîneur dans l’administration d’un vermifuge, la faute du professionnel étant retenue sur le fondement de l’article 1382 du Code ci...
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