18
jan.
2017
Art L 211-9 du code de la consommation : le chien n’est pas susceptible de remplacement
Décidément les animaux restent au centre des débats juridiques et cette décision de la Cour de cassation du 9 décembre 2015 (dont la publication confirme l'importance) a été abondamment commentée. Les faits Le 22 mars 2012 FABIENNE X él...
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31
oct.
2016
La garantie de conformité, c’est aussi pour les chiens.
La garantie limitée du Code rural La garantie des vices rédhibitoires prévue par les articles L 213-1 et R 213-1 et suivants du Code rural) constitue depuis plus d’un siècle, la garantie de droit dans les ventes d'animaux domestiques. Nul n...
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24
mars
2014
Le bon père de famille passe à la trappe
  Le 21 janvier dernier, L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant du droit français le terme « en bon père de famille ». En droit français, cette expression représente une norme comportementale permettant de cara...
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01
oct.
2013
Présomption d’antériorité du défaut de conformité et vente de chevaux
Le projet de loi relatif à la consommation adopté par le SENAT le 13 septembre 2013 modifie le délai de présomption du défaut de conformité mais cela ne concerne pas la vente de chevaux. Depuis le 17 février 2005, les ventes de ch...
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29
sept.
2013
Le droit de rompre unilatéralement le contrat, même à durée déterminée : Révolution ou simple évolution ?
En droit français, par application de l’article 1184 du Code Civil, il est acquis que la rupture du contrat doit être prononcée par le juge. En droit français, par application de l’article 1184 du Code Civil, il est acquis que ...
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02
avr.
2013
Protection du consommateur qui achète à crédit : la livraison ne vaut pas exécution
Actualité en matière de droit de la consommation : Cass. Civ. 1er, 16 janvier 2013, n°12-13022. Protection du consommateur qui achète à crédit : la livraison ne vaut pas exécution L’arrêt de la Cour de cassation du 16 ja...
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19
mars
2013
Cour de cassation, chambre commerciale du 5 février 2013 n°11-18644
Couples mariés et cautionnement : soyez vigilant ! En matière de cautionnement, la loi protège les couples mariés pour éviter que l’ensemble de leurs biens ne soit saisi par le bénéficiaire du cautionnement. Ainsi l’articl...
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05
mars
2013
Cour de cassation, civ. 2, 13 décembre 2012, n°11-19696
Actualité en matière d’accident de la circulation L’implication dans un accident de la route écartée par la Cour de cassation. Cour de cassation, civ. 2, 13 décembre 2012, n°11-19696 L’implication dans un accident de ...
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25
oct.
2012
Cour d’appel de Nancy, 6 mars 2012, sur le « contrat d’exploitation avec mandat de vente »
Pour la Cour d’appel de NANCY, le contrat d’exploitation d’un cheval avec mandat de vente est un contrat de dépôt salarié et la responsabilité de l’exploitant est donc aggravée. Voilà un arrêt qui ne manquera pas d’intéresser...
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24
sept.
2012
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2012, n°11-85416
Un arrêt de la Chambre Criminelle du 2 mai 2012 n°11-85416, présente un intérêt non négligeable pour la victime d’un accident de la circulation. (Cf. Gazette du Palais du 18 au 18 août 2012, note Me CERVEAU COLLIARD, p.23) La loi du 5...
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27
juil.
2012
Cour de Cassation, 2ème civ. 12 avril 2012
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence du 4 novembre 2010 ayant consacré l’abandon de la théorie de l’acceptation entre sportifs, lorsque le dommage est causé par une chose que le sportif a sous sa garde. (1384 alinéa 4). ...
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31
jan.
2012
COUR DE CASSATION 12 janvier 2012 : Importance des conditions de forme de l’écrit et validité d’une reconnaissance de dette.
Retrouver Maître Blanche de GRANVILLIERS en ligne sur Caradisiac.com à l’occasion d’une contestation d’un Procès Verbal de Police : http://www.caradisiac.com/Video-Feu... ____________________ Un arrêt en date du 12 janvier 2012 a ét...
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28
mars
2011
CA PARIS 28 mars 2011 : L’entraîneur driver, victime d’un dommage corporel, actionne en responsabilité une société de course, organisatrice.
Le contentieux des accidents sportifs est fourni et récurent. La victime recherche souvent la responsabilité d’un autre concurrent, met elle peut aussi mettre en cause celle de l’organisateur de la compétition, comme dans cet arrêt de la ...
Droit Civil Droit Équin Préjudice Corporel » Lire la suite
07
déc.
2007
Cautionnement disproportionné et loi DUTREIL : Clarification du champ d’application GAZETTE JANVIER 2007
Dans un article précédemment publié dans cette revue, nous avions tenté d’examiner certaines des questions nées de l’application de la loi n° 2003-721 du 15 août 2003 pour l’initiative économique dite loi Dutreil. Note p...
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29
nov.
2007
COUR D’APPEL COLMAR, 29 novembre 2007 : les risques financiers du recours au travail dissimulé.
Cette décision de la Cour d’Appel de COLMAR, rendue le 29 novembre 2007, illustre une nouvelle fois, les dangers pour l’employeur d’un non respect des dispositions sociales applicables et plus particulièrement les risques notamment financ...
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01
déc.
2006
Cautionnement disproportionné et loi DUTREIL
A ce jour, le principe de proportionnalité peut se trouver sanctionné sur trois fondements différents. UNE JURISPRUDENCE HESITANTE A ce jour, le principe de proportionnalité peut se trouver sanctionné sur trois fondements différen...
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10
avr.
2006
Ratification de l’ordonnance sur la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
L’ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 a transposé la directive n°99/44/CE du 25 mai 1999 et instauré dans le Code de la consommation, une garantie de conformité pour les biens de consommation, inspirée du modèle de la Convention de...
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15
nov.
2005
COUR DE CASSATION, 15 novembre 2005 : ventes aux enchères publiques d’animaux domestiques et garanties.
Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2005 statuant lors d’une vente aux enchères publiques, permet de faire le point sur les garanties dans les ventes d’animaux domestiques. QUE RESTE...
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