12
août
2013
Cautionnement : de la disproportion sur tous les fronts
Depuis quelques années, le législateur puis les Tribunaux, ont décidé de sanctionner le créancier qui faisait souscire aux cautions, un engagement disproportionné par rapport à son patrimoine, ses revenus et ses facultés de remboursements...
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24
sept.
2012
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, n°10-26.630
Un arrêt récent de la chambre commerciale revient sur la définition donnée par la Cour de cassation, de la caution bénéficiant des dispositions protectrices du Code de la consommation et sur sa conception du créancier professionnel. (Cf. Revue...
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01
oct.
2008
COUR de CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE 28 octobre 2008 : le droit d’information annuelle de la caution.
Deux arrêts récents rendus par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 28 octobre 2008, ont attiré notre attention et méritent un bref commentaire. I. SUR LE DROIT D’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION CONCERNANT L’EXISTENCE...
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01
sept.
2004
Bref aperçu de la loi du 1er août 2003 n° 2003-721 dite « loi pour l’initiative économique »
Cette loi du 1er août 2003 est une fois de plus une loi fourre-tout où se mêlent des réformes de détails et d’autre d’importance. Parmi ces dernières, on signalera l’article L. 223-2 du Code de commerce qui supprime dans les SARL la n...
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01
mars
2004
Nouveau dispositif de traitement du surendettement des particuliers
Le droit de ne pas payer ses dettes est désormais bien ancré dans notre droit. Le Titre III de la loi du 2 août 2003 crée une nouvelle procédure de traitement du surendettement. Revue d’actualité, Mars 2004 Le droit de ne pa...
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