FLASH INFO: VENTE D'ANIMAUX
Publié le :
14/10/2021
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Actus du cabinet / Droit civil (02)
Actus du cabinet
A partir du 1er janvier 2022, les ventes d’animaux domestiques ne seront plus régies par la garantie de conformité du Code de la consommation, qu’il s’agisse de vente d’animaux de compagnie (chats,...